Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre V : Invalidité / Chapitre Ier : Fonctionnaires civils / Paragraphe III : Dispositions communes
Article L31 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2022
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 - art. 2
La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par le conseil médical mentionné à l'article L. 28 selon des modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances.
Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment celles relatives au secret professionnel, tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent chapitre pourront être communiqués sur leur demande aux services administratifs placés sous l'autorité des ministres auxquels appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont eux-mêmes tenus au secret professionnel.
Commentaires • 20
[…] 4 de l'article L . 461-1 du code de la sécurité sociale (sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret) (c). […] La seconde, […] ce taux est apprécié par la commission de réforme mentionnée à l'article L . 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite en prenant en compte le barème indicatif mentionné à l'article L […]
Lire la suite…Une telle mise en disponibilité est de droit au titre de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat. […] le TA estimant, dans un jugement du 15 juin 2012, qu'il ressortait des pièces du dossier que la requérante était bien atteinte d'une incapacité permanente d'assurer ses fonctions susceptibles de lui ouvrir droit à une mise à la retraite pour invalidité et enjoignant au recteur de réexaminer la demande (afin notamment que la commission de réforme fixe le taux d'invalidité en application de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraites). […] PCMNC à l'annulation de l'arrêt attaqué, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, […] Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme. / L'avis formulé en application du premier alinéa de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite doit être accompagné de ses motifs. / Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : -de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ; […]
Lire la suite…- Fonctionnaire·
- Commission·
- Justice administrative·
- Médecin·
- Maladie·
- Décret·
- Prévention·
- Recours gracieux·
- Vices·
- Comités
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 6 octobre 1960, modifié par le décret du 25 octobre 1984 : « La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciées par la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
Lire la suite…- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Pensions ou allocations pour invalidite·
- Allocation temporaire d'invalidite·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Indemnités et avantages divers·
- Pensions civiles·
- Rémunération·
- Pensions·
- Recherche scientifique·
- Décret
3. Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2011, n° 0709095
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme selon des modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. / Le pouvoir de décision appartient, […]
Lire la suite…- Recours hiérarchique·
- Recours contentieux·
- Recours gracieux·
- Justice administrative·
- Service·
- Décision implicite·
- Consolidation·
- Rejet·
- Arrêt de travail·
- Barème
[…] n° 439830, Inéd. ; 12 mai 2022, Consorts L... […] Selon l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui en est issu (cf. aujourd'hui les articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique), « le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, […] les conclusions de Benoît Bonhert sur CE, Sect., 31 mars 2017, Min. c/ M. […]
Lire la suite…