Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre V : Invalidité / Chapitre III : Dispositions communes aux fonctionnaires et militaires
Article L37 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraiteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 1979
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
La pension temporaire d'orphelin prévue au premier alinéa de l'article L. 40 ne peut être inférieure à 10 p. 100 du traitement brut afférent à l'indice brut 515, sans que le total des émoluments attribués à la veuve et aux orphelins puisse excéder le montant des émoluments afférents à l'indice brut 515.
Commentaires • 2
M Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article L 28-1 de la loi de finances rectificative pour 1982 (no 82-1152 du 30 decembre 1982), qui a ouvert en faveur des conjoints et orphelins de fonctionnaires de police tues en service commande des droits a une pension et a une rente viagere d'invalidite dont le montant annuel correspond a celui dont le fonctionnaire aurait pu beneficier. Il lui demande s'il compte etendre cette disposition aux magistrats tues dans les memes circonstances. […] De sucroit, en application de l'article L 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant que M me X… a obtenu, tant pour elle-même que pour ses enfants mineurs, le bénéfice des prestations prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment par les articles L. 37 bis précité, L. 38 et L. 40 de ce code ; qu'en raison du caractère forfaitaire de cette réparation, elle ne peut prétendre à aucune autre réparation ; […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Absence de droit à une indemnité complémentaire·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Magistrats de l'ordre judiciaire·
- Modalités de la réparation·
- Compétence administrative·
- Compétence·
- Réparation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] / lors même que la pension ou la rente viagère aurait été concédée. / La même disposition est applicable, pour des faits qui auraient été de nature à entraîner la révocation ou la mise à la retraite d'office, lorsque les faits sont révélés ou qualifiés après la cessation de l'activité (…) ; que selon l'article 65 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Les articles L. 37 bis, L. 42, L. 58, L. 59, […]
Lire la suite…- 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite)·
- Application immédiate de la loi nouvelle plus douce (art·
- 65 de la loi du 21 août 2003 abrogeant cette sanction)·
- Abrogation de cette sanction administrative (art·
- Mesure à caractère de sanction administrative·
- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Actes législatifs et administratifs·
- 65 de la loi du 21 août 2003)·
- Application dans le temps·
- Déchéance et suspension
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 1 août 1995, 93BX00878, inédit au recueil Lebon
[…] – d'annuler le jugement du 1 er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M me Z… tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 30 avril 1990, confirmée le 4 juillet 1990, portant refus de lui accorder le bénéfice de la majoration de pension prévue à l'article L. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Lire la suite…- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Liquidation de la pension·
- Liquidation des pensions·
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- Questions communes·
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- Tribunaux administratifs·
- Militaire
[…] les mesures indiciaires, arrêtées dans le cadre de la transposition aux militaires en activité des dispositions du protocole d'accord du 9 février 1990, s'appliquent également aux militaires retraités, dans les conditions prévues par les articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 2 ) La détermination du montant de la pension de retraite s'effectue, en principe, à partir des émoluments de base. […] En effet, […] qui sont par ailleurs complétées par l'article L. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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