Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre VI : Pensions des ayants cause / Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
Article L39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 56 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition :
a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ;
b) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (2°), que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du fonctionnaire.
Toutefois, au cas de mise à la retraite d'office par suite de l'abaissement des limites d'âge, il suffit que le mariage soit antérieur à la mise à la retraite et ait été contracté deux ans et au moins avant soit la limite d'âge en vigueur au moment où il a été contracté, soit le décès du fonctionnaire si ce décès survient antérieurement à ladite limite d'âge.
Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de réversion est reconnu :
1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ;
2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années.
Commentaires • 47
Le droit à pension de réversion est subordonné, en vertu de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR)1, à certaines conditions d'antériorité (c'est-à- dire de durée du mariage avant la mise à la retraite du titulaire de la pension) mais ces conditions d'antériorité ne jouent pas dans deux hypothèses alternatives prévues par les cinquième à septième alinéas de cet article2 : soit lorsqu'un ou plusieurs enfants sont issus du mariage, soit lorsque le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, […]
Lire la suite…du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l'article L. 4429 du code du travail. […] l'ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l'article L. 4429 du code du travail. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : « a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du fonctionnaire, celuici ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, […]
Lire la suite…Décisions • 244
[…] le tribunal a retenu, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, le ministre de la défense était réputé avoir acquiescé aux affirmations de M me A…, selon lesquelles son mari percevait une pension militaire de retraite et était décédé sans que le mariage ait été dissous, et, d'autre part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, M me A… avait droit à la réversion sollicitée dès lors qu'elle satisfaisait aux conditions fixées par ces dispositions.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur le XXX, date du décès de l'ancien militaire : « Sont applicables aux ayants cause des militaires dont les droits se trouvent régis par le présent code les dispositions du chapitre Ier du présent titre, à l'exception de celles visées au premier alinéa, a et b, de l'article L. 39, qui sont remplacées par les dispositions suivantes : / Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : / a) Que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 2 juillet 2009, n° 0801840
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du VI de l'article 68 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 que les prestations servies en application des textes visés au I du même article peuvent faire l'objet d'une réversion à compter du 1 er janvier 2002 et que l'application du droit des pensions aux intéressés et leur situation de famille sont appréciées à la date d'effet des dispositions visées au I pour chaque Etat concerné ; qu'en ce qui concerne la république du Sénégal, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 décembre 1964, […]
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Le conjoint d'un militaire ou ancien militaire bénéficiaire d'une pension de retraite a droit à la réversion de sa pension selon les conditions posées par le code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Le droit à une pension de réversion d'une pension militaire de retraite Parmi ces conditions, l'article L 39 du code des pension civiles et militaires de retraite prévoient que : « Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à
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