Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre VI : Pensions des ayants cause / Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
Article L41 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 19 JORF 8 juin 1977 rectificatif JORF 21 juin 1977
Aucune condition d'antériorité de l'adoption par rapport à la radiation des cadres de l'adoptant n'est exigée des orphelins adoptifs.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite, « la pension d'ancienneté ainsi que la pension proportionnelle prévue aux articles L.11 (3°) a) et c), L.11(4°) dans le cas où l'invalidité résulte de l'exercice des fonctions, L.39, L.41 et L.48 sont majorées, en ce qui concerne les titulaires ayant élevé au moins trois enfants jusqu'à l'âge de seize ans, de 10 % par enfant au delà du troisième sans que le total de la pension majorée puisse excéder le montant des émoluments de base déterminés à l'article L.26 » ;
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (…) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (…), […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 9 mars 2023, n° 2100330
[…] En vertu de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, le fonctionnaire en activité a droit, notamment, à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an moyennant le maintien de l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ou, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, à la conservation de l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service. […]
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Dans le cadre des dispositions de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont assimilés aux enfants de moins de vingt et un ans, les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, […] Il lui fait remarquer qu'il existe des différences de traitement dans le calcul du montant des pensions de réversion. […] D'une part, en vertu des articles L. 41 et L. 42 du code des pensions civiles et militaires, il est prévu qu'en cas de décès du fonctionnaire - si c'est un homme - la veuve perçoit une pension de réversion égale à 50 % de sa retraite alors que si le fonctionnaire décédé est une femme, le veuf, sous réserve d'avoir au moins soixante ans, […]
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