Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre VII : Dispositions spéciales
Article L51 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 39
Les officiers généraux âgés de moins de soixante-sept ans placés dans la deuxième section de l'état-major général reçoivent une solde de réserve égale au taux de la pension à laquelle ils auraient droit s'ils étaient en position de retraite.
Commentaires • 2
L'article 128 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, codifié à l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations de maintien de l'ordre hors métropole. […] La difficulté évoquée par l'honorable parlementaire concerne en fait les titulaires d'une pension dite « mixte », indemnisant l'invalidité à l'origine de la cessation d'activité des personnels concernés et garantie par les dispositions de l'article L. 51 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite (décret n° 51-590 du 23 mai 1951), […]
Lire la suite…Décisions • 71
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 149 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 applicable au litige : " I. – Peuvent prétendre, […] au versement d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service:/ 1° Le militaire de carrière en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade pouvant bénéficier d'une solde de réserve au titre de l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 ou L. 25 du même code ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 149 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 susvisée : « I. ― Peuvent prétendre, […] au versement d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service : 1° Le militaire de carrière en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade pouvant bénéficier d'une solde de réserve au titre de l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 ou L. 25 du même code(…) Le pécule est attribué en tenant compte notamment des nécessités du service, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 22 novembre 2013, n° 1201241
[…] Considérant que si, en vertu de l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 9 novembre 2010, la solde de réserve est égale au taux de la pension à laquelle les officiers généraux placés en deuxième section auraient droit s'ils étaient en position de retraite et si, en vertu de l'article R. 58 du même code, […]
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Conformément aux articles L. 51 et R. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les officiers généraux âgés de moins de 67 ans placés dans la 2ème section de l'état-major général reçoivent une solde de réserve égale au taux de la pension à laquelle ils auraient droit s'ils étaient en position de retraite. […]
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