Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre VII : Dispositions spéciales
Article L52 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
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[…] Considérant qu'il résulte ce qui précède que les moyens tirés de l'inopposabilité de la prescription et de la méconnaissance des articles L.1 et L.52 du code des pensions civiles et militaires de retraite par les lois de cristallisation sont inopérants ;
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[…] à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de liquider sa pension de réversion et à ce que, faisant application de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle, le tribunal condamne l'Etat au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'elle a élu domicile au cabinet de son conseil, […] le 23 décembre 1954 ; qu'elle remplit les conditions requises par les dispositions des articles L. 39 et L. 52 du code des pensions civiles et militaires de retraite actuel ; qu'il serait discriminatoire et contraire l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme de lui refuser le bénéfice de la réversion ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 28 novembre 1994, 93BX00900, inédit au recueil Lebon
[…] ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 31 janvier 1966 ; qu'il en résulte que lesdits droits doivent être appréciés au regard de la législation applicable à cette date ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, […] qu'elle ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 11 de la loi précitée du 26 décembre 1964 et des articles L.1, L.2, L.52, L.55 et L.60 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à cette loi pour prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; que, par suite, […]
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