Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses / Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Article L54 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Le ministre des finances ne peut faire inscrire ni payer aucune pension en dehors des conditions prévues par la loi.
Les ministres ne peuvent faire payer sous quelque dénomination que ce soit aucune pension sur les fonds de leurs départements respectifs.
Commentaires • 5
L'article L 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquera donc aux chefs d'etablissement retraites, dans les conditions habituelles, legales et jurisprudentielles. […] Il est egalement indique au meme article que la charge de cette depense incombera en totalite aux exploitants publics, La Poste et France Telecom. […] Il s'agit donc finalement de la reconduction pure et simple des dispositions jusqu'alors applicables telles qu'elles figuraient a l'article L 54 du code des pensions civiles et militaires de retraite et aux articles R 54 et R 71 du code des postes et telecommunications.
Lire la suite…[…] des telecommunications et de l'espace sur les craintes dont lui ont fait part les retraites des PTT Apres quarante ans de bons et loyaux services, ceux-ci s'inquietent des conditions dans lesquelles risque d'etre applique le principe de perequation defini par l'article 16 du code des pensions civiles. […] L'article L 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquera donc aux retraites, […] Il s'agit donc finalement de la reconduction pure et simple des dispositions jusqu'alors applicables telles qu'elles figuraient a l'article L 54 du code des pensions civiles et militaires de retraite et aux articles R 54 et R 71 du code des postes et telecommunications.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Considérant, en second lieu, que les dispositions du 4 e alinéa de l'article 79 du code général des impôts selon lesquelles « en ce qui concerne les pensions publiques, le débiteur s'entend du comptable assignataire » ont été abrogées par l'article 16 de la loi du 29 décembre 1976 ; qu'aux termes de l'article L. 54 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat : « Les pensions attribuées conformément aux dispositions du présent code sont inscrites au grand livre de la dette publique, et payées par le Trésor. […]
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Domicile fiscal·
- Contentieux·
- Impôt·
- Nouvelle-calédonie·
- Territoire d'outre-mer·
- Finances
[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Considérant, en second lieu, que les dispositions du 4 e alinéa de l'article 79 du code général des impôts selon lesquelles « en ce qui concerne les pensions publiques, le débiteur s'entend du comptable assignataire » ont été abrogées par l'article 16 de la loi du 29 décembre 1976 ; qu'aux termes de l'article L. 54 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat : « Les pensions attribuées conformément aux dispositions du présent code sont inscrites au grand livre de la dette publique, et payées par le Trésor. […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 avril 1981, 17126, publié au recueil Lebon
[…] à énoncer, sans la corriger ou la compléter par quelque règle nouvelle que ce soit, la situation fiscale de certains titulaires de pensions domiciliés en Polynésie française, telle qu'elle résulte des lois du 29 décembre 1976 et du 30 décembre 1977 ainsi que de l'article 182 A du code général des impôts. […] le débiteur s'entend du comptable assignataire" ont été abrogées par l'article 16 de la loi du 29 décembre 1976 ; il résulte de la combinaison de cet article du C.G.I. et de l'article L.54 du code des pensions civiles et militaires de retraite que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1976, l'Etat, lorsqu'il est débiteur d'une pension civile ou militaire, […]
Lire la suite…- Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
- Traitements, salaires et rentes viagères·
- Actes législatifs et administratifs·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Légalité des dispositions fiscales·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Différentes catégories d'actes·
- Ne presente pas ce caractère·
- Contributions et taxes·
- Actes administratifs
[…] l'Etat et relèvent strictement des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La liquidation et le service des pensions allouées, […] aux fonctionnaires de La Poste sont effectués par l'Etat » ( article 30). […] Il faut d'ailleurs noter que cette disposition législative est en totale cohérence avec l'article L . 54 du code des pensions civiles et militaires de retraite […]
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