Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses / Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 22 JORF 8 juin 1977 rectificatif JORF 21 juin 1977
A tout moment en cas d'erreur matérielle ;
Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.
La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère d'invalidité supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie par l'agent judiciaire du Trésor.
Commentaires • 70
Le TA rejeté les conclusions à fin d'annulation de ce titre au motif qu'elles avaient été présentées au-delà du délai d'un an dans lequel l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraites permet la révision de la pension en cas d'erreur de droit. […]
Lire la suite…[…] vous avez jugé, par dérogation à cette règle générale, qu'un litige rassemblant à la fois des conclusions à fin d'annulation d'une décision et des conclusions indemnitaires dont le montant n'excède pas le seuil auquel renvoie l'article R. 811-1 du CJA, est entièrement susceptible d'appel (CE, […] fait échec à la jurisprudence H...-X... […] En deuxième lieu, Mme D... soulève un moyen d'erreur de droit tiré de ce que l'auteur de l'ordonnance lui aurait opposé d'office la prescription quadriennale ou les règles de prescription spécifiques posées par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, alors même que ces règles de prescription ne sont pas d'ordre public. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] X le bénéfice de la bonification pour enfants conformément à sa demande, en appliquant toutefois la prescription prévue par l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il résulte de ces dispositions que, compte tenu de la date de présentation de la demande, soit le 7 décembre 2011, […] que par suite lorsque, comme en l'espèce, le titulaire d'une pension, qui n'en a pas demandé la révision dans le délai d'un an prévu à l'article L. 55 du même code, est néanmoins recevable à saisir directement le juge d'un recours contre un arrêté de concession qui n'avait pas fait l'objet d'une notification comportant l'indication des voies de recours, […]
Lire la suite…- Militaire·
- Retraite·
- Justice administrative·
- Budget·
- Concession·
- Liquidation·
- Économie·
- Demande·
- Prescription·
- Statuer
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, dans sa rédaction en vigueur à la date de radiation des cadres de M. X… « la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : à tout moment en cas d'erreur matérielle, dans un délai de 6 mois à compter de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère en cas d'erreur de droit » ;
Lire la suite…- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Revision des pensions concedees·
- Revision en cas d'erreur·
- Pensions militaires·
- Pensions·
- Révision·
- Erreur de droit·
- Militaire·
- Tribunaux administratifs·
- Marinier
3. Tribunal administratif de Dijon, 14 février 2012, n° 1102753
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : A tout moment en cas d'erreur matérielle ; Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit (…) » ; […]
Lire la suite…- Militaire·
- Justice administrative·
- Fonction publique·
- Conseil d'etat·
- Budget·
- Égalité de rémunération·
- Concession·
- Enfant·
- Pension de retraite·
- Contentieux
Bien qu'un recours contentieux en annulation directement formé contre un arrêté de concession de pension ou contre un titre de pension, en vue d'en remettre en cause le montant en tant qu'il ne tient pas compte de telle bonification ou de tel avancement, d'une part, et un recours en révision tendant à l'obtention de la même bonification ou à la correction de la même erreur et régi par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou, pour les ouvriers de l'Etat, par l'article 40 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, d'autre part, […]
Lire la suite…