Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 60 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Une pension peut être également attribuée, à titre provisoire, au conjoint et aux enfants âgés de moins de vingt et un ans d'un bénéficiaire du présent code disparu lorsque celui-ci satisfaisait au jour de sa disparition aux conditions exigées à l'article L. 4 (1°) ou à l'article L. 6 (1°) et qu'il s'est écoulé au moins un an depuis ce jour.
La pension provisoire est supprimée lorsque le décès est officiellement établi ou que l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée et une pension définitive est alors attribuée aux ayants cause.
Le système de reconnaissance des maladies professionnelles du régime général est géré par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale disposant qu'« est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ». […] et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes, […]
Lire la suite…N° 242318 M. et Mme L... […] M. L... a alors perçu les trois fractions de l'indemnité d'éloignement dans les départements d'outre-mer qui était prévue par les dispositions, alors en vigueur, de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953. […] En 1998, Mme L..., désireuse de bénéficier également de cette indemnité, […] les deux conjoints ne peuvent cumuler l'indemnité d'éloignement ». […] Dans cette lignée, mais s'agissant cette fois d'un texte législatif, vous avez jugé que l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui permettait la liquidation provisoire de la pension au bénéfice de « l'épouse » d'un fonctionnaire disparu, […]
Lire la suite…[…] Il soutient qu'il est le fils d'un ancien combattant ayant exercé une activité militaire au sein des services de l'armée française et le frère d'un ancien combattant mort pour la France sans laisser de successeur pouvant se prétendre héritier légitime ; qu'il se prévaut des articles L. 2, L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] en tout état de cause, la réversion à un frère n'est pas évoquée par les articles du code de pensions civiles et militaires de retraite ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, en vigueur le 29 octobre 1964, […]
[…] . d'annuler en tant que de besoin la décision en date du 6 février 2006 par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a informé son conseil, de ce que son ex-épouse, ne peut pas bénéficier d'une pension de reversion en application de l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite et sa fille, M me Z A, administratrice légale de ses biens, ne peut pas percevoir les arrérages de sa pension, […] J-P. Wyss L. Cubizolles
[…] — M. X doit être considéré comme vivant ; la disparition n'entraine pas de facto et immédiatement la suspension des droits ; aucun jugement de déclaration d'absence n'est intervenu ; il convient de faire application de l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; en l'absence de demande d'un éventuel conjoint ou d'enfants âgés de moins de 21 ans, le versement de la pension doit par principe se poursuivre au profit du présumé absent. […] A-L. LE GOUALLEC