Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses / Paragraphe II : Dispositions diverses
Article L58 du Code des pensions civiles et militaires de retraiteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi 2002-1576 2002-12-30 art. 68 VII jorf 31 décembre 2002
Par la révocation avec suspension des droits à pension ;
Par la condamnation à la destitution prononcée par application du code de justice militaire ou maritime ;
Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ;
Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français ;
Par la déchéance totale ou partielle de l'autorité parentale pour les veuves et les femmes divorcées.
S'il y a lieu, par la suite, à la liquidation ou au rétablissement de la pension ou de la rente d'invalidité, aucun rappel n'est dû pour les périodes d'application de la suspension.
Commentaires • 24
Depuis que les décrets annuels portant dérogation aux dispositions de l'article 26 de la loi de finances rectificative nº 81-734 du 3 août 1981 ont cessé d'être pris, ces personnes ne peuvent plus obtenir la pension de réversion qui leur était attribuée auparavant en vertu de ces textes, […] en son paragraphe III, la possibilité de déroger exceptionnellement aux dispositions restrictives dudit article par décret pour une durée d'un an renouvelable par décret. […] Ces textes ont permis de déroger régulièrement aux dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article L. 107 du code des pensions militaires d'invalidité, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, « le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] d'origine algérienne survenu le 16 décembre 1991 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 16 décembre 1991 ; que la requérante, […] avait perdu cette nationalité depuis le 1 er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, […]
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[…] d'origine algérienne survenu le 28 juillet 1982 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 28 juillet 1982 ; […] avait perdu cette nationalité depuis le 1 er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 17 octobre 1994, 93BX01187, inédit au recueil Lebon
[…] d'origine algérienne survenu le 8 décembre 1990 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 8 décembre 1990 ; que la requérante, […] avait perdu cette nationalité depuis le 1 er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, […]
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Elle est venue combler le vide créé par les articles L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 107 du code des pensions militaires d'invalidité qui prévoyaient, avant leur modification en 2002 5 , que la perte de la nationalité, liée au changement de souveraineté, […]
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