Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre IX : Retenues pour pensions
Article L62 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Commentaires • 6
. - L'article L 62 du code des pensions civiles et militaires de retraite prevoit que pour les agents retribues en totalite ou en partie par des remises, produits divers ou salaires variables, un decret contresigne par le ministre des finances determine les modalites suivant lesquelles est effectuee la retenue. Conformement a cette reglementation, un arrete en date du 7 juin 1990 a reparti l'ensemble des recettes des finances territoriales en dix-neuf postes dotes de la hors-echelle B, trente-quatre sont dotes de la hors-echelle A et neuf beneficient de l'indice 1015.
Lire la suite…Il souhaite connaitre de facon precise et detaillee ce classement avec l'indice particulier de retraite en application de l'article L 62 du code des pensions qui est attache aux 20 postes de la 1re categorie, aux 40 postes de la 2e categorie, aux 58 postes de la 3e categorie, aux 88 postes de la 4e categorie, […] doit etre revisee au moins tous les cinq ans, le dernier reclassement, toujours en vigueur au 1er mars 1992, datent du 1er juillet 1989. […] En application de l'article L 62 du code des pensions civiles et militaires de retraite, un indice particulier de retraite est attache a chaque categorie de poste. […]
Lire la suite…Décisions • 118
[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Considérant que les dispositions réglementaires qui, en application de l'article L.62 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 26 décembre 1964, déterminent les éléments à prendre en compte pour le calcul de la retenue pour pension de certains personnels de catégorie A des services extérieurs de la direction général des impôts lorsqu'ils sont rétribués en totalité ou en partie par des remises, produits divers ou salaires variables et par suite la majoration forfaitaire des indices de traitement correspondant à ces remises et autres produits pour le calcul de leur pension, […]
Lire la suite…- Revision des pensions anterieurement concedees·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction en vigueur antérieurement au 1 er janvier 2006 : « les agents visés à l'article L.2 supportent une retenue de 7,85 % sur les sommes payées à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature » ; […] quelle que soit la position statutaire de l'agent qui en bénéficie, soit en qualité de fonctionnaire stagiaire est soumise au prélèvement de la retenue visée aux articles L.61 et L.62 même si les services ainsi rémunérés ne sont pas susceptibles d'être pris en compte pour la constitution du droit ou pour la liquidation de la pension. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 12 août 2010, n° 0503129
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction en vigueur antérieurement au 1 er janvier 2006 : « les agents visés à l'article L.2 supportent une retenue de 7,85 % sur les sommes payées à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature » ; […] quelle que soit la position statutaire de l'agent qui en bénéficie, soit en qualité de fonctionnaire stagiaire est soumise au prélèvement de la retenue visée aux articles L.61 et L.62 même si les services ainsi rémunérés ne sont pas susceptibles d'être pris en compte pour la constitution du droit ou pour la liquidation de la pension. […]
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Il souhaite connaître de façon précise et détaillée ce classement avec l'indice particulier de retraite en application de l'article L. 62 du code des pensions qui est attaché aux 20 postes de la première catégorie, aux 40 postes de la deuxième catégorie, aux 58 postes de la troisième catégorie, aux 88 postes de la quatrième catégorie et aux 96 postes de la cinquième catégorie. […] Le dernier reclassement est entré en vigueur au 1er juillet 1994. […] En application de l'article L. 62 du code des pensions civiles et militaires de retraite, un indice particulier de retraite est attaché à chaque catégorie de poste. […]
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