Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre IX : Retenues pour pensions
Article L63 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n'a pas été effectué.
Commentaires • 6
. - Les articles L 61 et L 63 du code des pensions civiles et militairs de retraite fixent un principe general en vertu duquel les fonctionnaires civils et militaires les magistrats de l'ordre judiciaire, notamment, supportent une retenue sur pension prelevee sur le traitement d'activite afferent au grade et a l'echelon. […] Le code des pensions reprend sur ce point les dispositions du decret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif a la remuneration des personnels civils et militaires de l'Etat (article 2), dispositions du statut general applicables aux magsitrats en vertu de l'article 68 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958. […]
Lire la suite…S'agissant des professeurs de l'enseignement superieur, l'article 2 prevoit que lorsque ces derniers atteignent la limite d'age resultant de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, ils peuvent etre maintenus en activite en surnombre jusqu'a la fin de l'annee universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'age qui etait en vigueur avant l'intervention de ladite loi. Cependant, l'article 4 precise qu'il leur est fait application des articles L 26 bis et L 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] En revanche, les professeurs des universites nommes apres l'intervention de la loi du 13 septembre 1984 deja citee, […]
Lire la suite…Décisions • 130
[…] Considérant, en premier lieu, que les articles L. 61 et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite fixent un principe général en vertu duquel les fonctionnaires civils notamment supportent une retenue pour pension, prélevée mensuellement sur leur traitement ; que, si M me Z A conteste le bien-fondé de la somme réclamée, […]
Lire la suite…- Jeunesse·
- Protection·
- Justice administrative·
- Administration·
- Fonctionnaire·
- Traitement·
- Garde des sceaux·
- Décision implicite·
- Service social·
- Bourgogne
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction en vigueur antérieurement au 1 er janvier 2006 : « les agents visés à l'article L.2 supportent une retenue de 7,85 % sur les sommes payées à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature » ; qu'en vertu de son article L.63 : « Toute perception d'un traitement ou solde d'activité soit au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du présent code, quelle que soit la position statutaire de l'agent qui en bénéficie, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Carrière·
- Indemnité·
- Congé·
- Militaire·
- Traitement·
- Calcul·
- Accord·
- Fins·
- Fonctionnaire
3. Tribunal administratif de Toulouse, 12 août 2010, n° 0503877
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction en vigueur antérieurement au 1 er janvier 2006 : « les agents visés à l'article L.2 supportent une retenue de 7,85 % sur les sommes payées à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature » ; qu'en vertu de son article L.63 : « Toute perception d'un traitement ou solde d'activité soit au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du présent code, quelle que soit la position statutaire de l'agent qui en bénéficie, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Carrière·
- Indemnité·
- Congé·
- Militaire·
- Traitement·
- Calcul·
- Accord·
- Fins·
- Fonctionnaire
En application de l'article L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite et en vertu du principe de solidarité, la retenue pension est exigible sur l'ensemble des traitements et soldes d'activités, même si les services ainsi rémunérés n'ouvrent pas droit à pension. […]
Lire la suite…