Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre IX : Retenues pour pensions
Article L64 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Commentaires • 4
[…] Or, à cette date, l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite excluait du droit à pension de réversion les veuves dont le mariage avait été célébré postérieurement à la cessation d'activité du conjoint titulaire de la pension, sans tenir compte de ce que des enfants seraient issus du mariage. En application du seul droit interne, il faudrait donc vous arrêter là et constater que Mme M… ne peut bénéficier d'une telle pension, puisque M. […] M…, et la date à laquelle les dispositions de décristallisation de 2002 ont été rendues applicables (1er janvier 1999), le ministre ne soulève pas la prescription de droit commun prévue par l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lire la suite…L'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite énonce que : « Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1. […] en ce qui concerne les retenues pour pension versées dans le cadre de la présente législation, avant l'âge de 18 ans, par des fonctionnaires stagiaires, leur remboursement n'est pas envisageable dès lors qu'en application du premier alinéa de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les retenues légalement perçues ne peuvent être remboursées.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce, eu égard à la date de décès de M. Y… BOUZIANE, ancien militaire de l'armée française, survenu le 24 février 1956 : « Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation » ;
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du VI de l'article 68 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, applicable en l'espèce, […] qu'en ce qui concerne le royaume du Maroc, le texte visé au I est l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 qui fixe la date d'effet de ses dispositions au 1 er janvier 1961 ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, en vigueur au 1 er janvier 1961 : « Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) Que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l'activité du mari, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 11 juin 2009, n° 0801105
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du VI de l'article 68 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, applicable en l'espèce, […] qu'en ce qui concerne l'Algérie, le texte visé au I est l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 qui fixe la date d'effet de ses dispositions au 3 juillet 1962 ; qu'aux termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, en vigueur à cette date : « Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) Que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l'activité du mari, […]
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deuxième alinéa dispose que « Par dérogation aux dispositions de la première phrase de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents qui ont effectué une période de détachement (…) auprès d'un organisme international avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et non radiés des cadres à cette date peuvent demander le remboursement du montant des cotisations versées durant ces périodes au titre du régime spécial français dont ils relevaient, en contrepartie d'un abattement sur leur pension française à concurrence du
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