Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre X : Cessation ou reprise de service. - Coordination avec le régime de sécurité sociale
Article L65 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est créé par : Loi 64-1339 1964-12-26 JORF 30 décembre 1964 rectificatif JORF 10 janvier 1965 en vigueur le 1er décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Sous la même réserve que celle prévue à l'alinéa précédent, l'agent non susceptible de bénéficier de l'affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales pour tout ou partie de sa carrière peut prétendre, au titre des mêmes périodes, au remboursement direct et immédiat des retenues subies d'une manière effective sur son traitement ou sa solde.
Les mêmes dispositions sont applicables au fonctionnaire civil ou militaire qui, après avoir quitté le service, reprend un emploi relevant du régime institué par le présent code, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme au titre dudit emploi.
Commentaires • 54
[…] - du premier alinéa de l'article L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite précité; - de l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] service de défense a modifié l'article L . 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) pour inclure parmi les bénéficiaires de ses dispositions « les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle [ESR] ou au titre de la disponibilité ». […] Il ne peut donc se prévaloir du dispositif d'affiliation rétroactive défini à l'article L . 65 […]
Lire la suite…Décisions • 114
[…] M me X ne peut raisonnablement être regardée comme contestant la décision par laquelle le Recteur de l'académie de Nantes a cessé de la rémunérer ; que, dans ces conditions, et dès lors qu'en application des dispositions combinées des articles L. 4 & L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, M me X bénéficie de l'affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaire de l'Etat et des collectivités locales pour la période où elle a été en fonctions, les conclusions de la requête de M me X doivent être rejetées ;
Lire la suite…- Éducation nationale·
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- Retraite
[…] — qu'il résulte des articles L.63 et L.65 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qu'un ancien militaire ne peut prétendre à une affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale au titre de ses activités de réserve s'il bénéficie déjà d'une pension militaire de retraite ;
Lire la suite…- Militaire·
- Sécurité sociale·
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- Affiliation·
- Ministère·
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- Assurance vieillesse
3. Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 26 novembre 2019, n° 19/01906
[…] X, ayant quitté l'armée alors que son service était inférieur à quinze années, n'a pu faire valider ses services par le régime des pensions civiles et militaires et a été rétroactivement rétabli au régime général de la sécurité sociale (régime de retraite de base) et au régime de l'IRCANTEC (régime de retraite complémentaire) selon l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
Lire la suite…- Rétablissement personnel·
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- Débiteur·
- Surendettement·
- Retraite complémentaire·
- Non professionnelle·
- Liquidation judiciaire·
- Consommation·
- Recouvrement·
- Cotisations
En application de l'article L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite et en vertu du principe de solidarité, la retenue pension est exigible sur l'ensemble des traitements et soldes d'activités, même si les services ainsi rémunérés n'ouvrent pas droit à pension. […] Tout militaire doit en conséquence cotiser pour la pension de retraite, alors même que les conditions de durée de service pour en bénéficier ne sont pas remplies. […] Il convient toutefois d'observer qu'en application de l'article L. 65 du code précité, les militaires de carrière ou sous contrat, […]
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