Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites / Titre Ier : Droits spéciaux aux fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre et à leurs ayants cause / Chapitre Ier : Droits à pension d'invalidité des fonctionnaires invalides par faits de guerre et de leurs ayants cause / Paragraphe Ier : Droits des fonctionnaires
Article L69 du Code des pensions civiles et militaires de retraiteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Les personnels visés par le présent chapitre ou leurs ayants cause qui auront demandé le bénéfice de la législation des pensions militaires ou de victime civile pourront, en cas d'incapacité de continuer leurs fonctions ou en cas de décès, obtenir par ailleurs, s'ils réunissent les conditions exigées par le présent code, le bénéfice de la pension accordée aux agents ou à leurs ayants cause en cas d'invalidité ou de décès ne résultant pas du service.
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Décisions • 6
[…] Considérant que, pour demander la revalorisation du montant de la pension militaire de retraite qui lui est versée en application des articles L.11, L.35 et L.69 du code des pensions civiles et militaires de retraite, M. Omar X… fait valoir que le temps de service militaire accompli en Indochine doit compter double et qu'il convient de prendre en considération le temps de service passé dans une section administrative spécialisée à Sétif et son grade de caporal chef ;
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[…] dès lors que le tribunal de l'a pas invitée à satisfaire cette obligation ; que le rejet qui lui est opposé viole le principe constitutionnel d'égalité, ainsi que l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 1 er du premier protocole additionnel à cette convention qui proscrivent toute discrimination entre les personnes ; que, par décision du 28 mai 2010, […] que quatre enfants étant issus de son mariage avec l'ancien militaire, elle a droit à une pension de réversion, en application des dispositions de l'article L. 69 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'enfin, il doit être tenu compte de ce qu'elle ne sait ni lire ni écrire ;
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3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, 295046, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en vigueur à la date des faits : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est également suspendu à l'égard de tout bénéficiaire du présent code qui aura été révoqué ou mis à la retraite d'office : / (…) pour s'être démis de ses fonctions à prix d'argent ou à des conditions équivalant à une rémunération en argent ou s'être rendu complice d'une telle démission, / lors même que la pension ou la rente viagère aurait été concédée. / La même disposition est applicable, […] L. 58, L. 59, L. 68, L. 69, L. 70, […]
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