Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites / Titre Ier : Droits spéciaux aux fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre et à leurs ayants cause / Chapitre Ier : Droits à pension d'invalidité des fonctionnaires invalides par faits de guerre et de leurs ayants cause / Paragraphe II : Droits des ayants cause des fonctionnaires décédés par faits de guerre
Article L71 du Code des pensions civiles et militaires de retraiteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en vigueur à la date des faits : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est également suspendu à l'égard de tout bénéficiaire du présent code qui aura été révoqué ou mis à la retraite d'office : / (…) pour s'être démis de ses fonctions à prix d'argent ou à des conditions équivalant à une rémunération en argent ou s'être rendu complice d'une telle démission, […] L. 68, L. 69, L. 70, L. 71 et L. 72 ainsi que les premier et quatrième alinéas de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont abrogés (…) ;
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- Application immédiate de la loi nouvelle plus douce (art·
- 65 de la loi du 21 août 2003 abrogeant cette sanction)·
- Abrogation de cette sanction administrative (art·
- Mesure à caractère de sanction administrative·
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- Actes législatifs et administratifs·
- 65 de la loi du 21 août 2003)·
- Application dans le temps·
- Déchéance et suspension
[…] CONS. QUE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 A RECONNU DROIT A UNE ALLOCATION ANNUELLE A CERTAINES VEUVES NON REMARIEES DONT LE MARIAGE AVAIT DURE AU MOINS QUATRE ANS, ET QUI N'ONT PU OBTENIR UNE PENSION DE REVERSION EN RAISON SOIT DE CE QUE LEUR MARIAGE N'ETAIT PAS ANTERIEUR A LA CESSATION D'ACTIVITE DU MARI, SOIT DE CE QUE LA DUREE DU MARIAGE AURAIT ETE INSUFFISANTE ; QU'IL N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'ACCORDER L'ALLOCATION DONT S'AGIT AUX VEUVES DONT LES DROITS A PENSION DE REVERSION N'ONT PU S'OUVRIR POUR TOUT AUTRE MOTIF ET NOTAMMENT EN RAISON DE LEUR QUALITE D'ETRANGERES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 71 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE ;
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3. Conseil d'Etat, du 9 juillet 1969, 76192, publié au recueil Lebon
En vertu de l'article L. 71 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite, la veuve d'un militaire ayant servi à titre étranger a les mêmes droits au regard de la législation des pensions de retraite que la veuve d'un militaire ayant servi à titre français si, antérieurement à la date à laquelle ses droits se sont ouverts, son mari avait acquis la nationalité française et ceci alors même que cette acquisition aurait été postérieure à la date de son mariage. Mariage de la requérante, postérieur à la cessation d'activité de l'époux, aucun enfant n'étant né de l'union ; absence de droit à une pension de veuve mais droit à l'allocation annuelle instituée par l'article 11 de la loi du 26 décembre 1964.
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- Cessation d'activité
[…] Les veuves de guerre de fonctionnaires ayant opté pour la pension civile exceptionnelle prévue à l'article L. 71 du code des pensions civiles et militaires de retraite (C. pens. retr.) […] Principe1 […]
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