Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites / Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires / Chapitre Ier : Agents en service détaché
Article L74 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1972
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 109 () JORF 14 juillet 1972
Commentaires • 6
[…] elle a, à juste titre, écarté l'application de la prescription quadriennale, au profit de la prescription biennale de l'article 74 du code des pensions civiles et militaires de retraites issu de la loi du 20 septembre 1948, dans sa rédaction issue de la loi du 31 juillet 1962. […] Le ministre s'appuie notamment sur une décision de votre 1ère sous- section jugeant seule, CE, 27 janvier 2014, […] où, dans une configuration similaire, vous avez jugé, pour l'application de l'article L. 53 du nouveau code, qu'une demande présentée à l'administration mais ne faisant pas valoir une telle inconventionnalité ne pouvait pas être prise en compte. […]
Lire la suite…[…] Or, à cette date, l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite excluait du droit à pension de réversion les veuves dont le mariage avait été célébré postérieurement à la cessation d'activité du conjoint titulaire de la pension, sans tenir compte de ce que des enfants seraient issus du mariage. En application du seul droit interne, il faudrait donc vous arrêter là et constater que Mme M… ne peut bénéficier d'une telle pension, puisque M. […] M…, et la date à laquelle les dispositions de décristallisation de 2002 ont été rendues applicables (1er janvier 1999), le ministre ne soulève pas la prescription de droit commun prévue par l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lire la suite…Décisions • 171
[…] Z peut prétendre à la revalorisation de sa pension militaire de retraite; que si cette revalorisation doit normalement intervenir à compter de la date de jouissance de cette retraite, le ministre du budget oppose les dispositions de l'article L.74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, en vigueur à la date d'ouverture des droits à pension du requérant, dans sa rédaction résultant de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 publiée au Journal officiel du 1 er août 1962, […]
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[…] ait fait élection de domicile dans le ressort du tribunal administratif de Poitiers, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative ; que, […] que, selon l'article L. 31 de ce code, le droit à majoration pour enfants n'est ouvert qu'aux titulaires d'une pension d'ancienneté acquise après vingt-cinq ans de services effectifs ou d'une pension proportionnelle attribuée pour une invalidité résultant de l'exercice des fonctions, […] Y, suite à la décision de justice du 18 décembre 2003, il a été fait application des règles de prescription prévues à l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 19 décembre 2012, n° 0902989
[…] 13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, le ministre de la défense n'étant, par ailleurs, pas fondé à opposer à l'intéressée la prescription prévue par l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite, que M me Y épouse X a droit, pour l'ensemble de la période comprise entre le 1 er juillet 2007 au 24 novembre 2008 à une pension de réversion liquidée dans les conditions de droit commun ;
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1 En vertu de l'article 74 du code des pensions civiles et militaires de retraites issu de la loi du 20 septembre 1948, dans sa rédaction issue de la loi du 31 juillet 1962. […] Par ces motifs nous concluons à l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué, au rejet des conclusions de M. A... tendant à la décristallisation de sa pension entre le 1er avril 1964 et le 29 novembre 1990, et au rejet des conclusions présentées par la SCP Lévis au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du CJA et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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