Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites / Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires / Chapitre II : Fonctionnaires civils titulaires de deux emplois
Article L76 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
L'intéressé peut demeurer en fonctions dans son second emploi jusqu'à la limite d'âge y afférente et cumuler sa pension avec la rémunération attachée audit emploi.
Lors de son admission à la retraite au titre du second emploi, ce fonctionnaire peut obtenir, sur la base du traitement afférent à cet emploi, soit une pension rémunérant les services non pris en compte dans la première pension, soit, après annulation de celle-ci, une pension unique rémunérant la totalité de ses services.
Le fonctionnaire titulaire de deux emplois publics, mis à la retraite en même temps au titre du chacun d'entre eux, désigne l'emploi dont le traitement servira de base à la liquidation de sa pension.
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[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes des dispositions de l'article 57 du décret du 26 décembre 2003 susvisé relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « Les articles L. 76 et L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux fonctionnaires relevant du présent décret. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 46 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat susvisé : : « I. – Sont applicables aux bénéficiaires du présent décret les dispositions des articles L. 65, L. 66, […]
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Si, en application de l'article l 76 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire titulaire de deux emplois publics,mis a la retraite en meme temps au titre de chacun d'entre eux,peut designer l'emploi dont le traitement servira de base a la liquidation de sa pension, ces dispositions ne sauraient permettre la liquidation d'une pension de retraite servi a un fonctionnaire de l'etat au titre de ce code sur la base des emoluments afferents a l'indice detenu par l'interesse lors de sa mise a la retraite dans un emploi relevant d'une autre collectivite et ne donnant pas de droit a pension au titre du meme code. […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 26 juin 2003, 01NT00464, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que M. X soutient que sa situation en tant que bénéficiaire d'une pension civile de retraite est régie par les articles L.76 et L.86 du code des pensions civiles et militaires de retraite et qu'il doit se voir appliquer l'ordonnance du 30 mars 1982 et l'article 8 de la loi du 31 mai 1983, susvisés ;
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