Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites / Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires / Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités
Article L77 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Les titulaires de pensions civiles attribuées en vertu du présent code, nommés à un nouvel emploi de l'Etat ou d'une des collectivités dont les agents sont tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, acquièrent au titre dudit emploi des droits à une pension unique rémunérant la totalité de la carrière. La pension dont ils bénéficiaient est alors annulée.
Les militaires retraités ou titulaires d'une solde de réforme non expirée ont la possibilité, lorsqu'ils sont nommés à un nouvel emploi de l'Etat ou de l'une des collectivités visées à l'alinéa qui précède, de renoncer à la faculté de cumuler leur pension ou leur solde de réforme avec leur traitement, en vue d'acquérir au titre dudit emploi des droits à une pension unique rémunérant la totalité de la carrière. La renonciation doit être expresse et formulée dans les trois mois de la notification aux intéressés de leur remise en activité ; elle est irrévocable. La pension ou la solde de réforme dont ils bénéficiaient est alors annulée.
Si la pension attribuée en fin de carrière est inférieure à la pension civile ou militaire antérieurement acquise, cette dernière pension est définitivement rétablie.
Les militaires retraités qui n'exercent pas la faculté de renonciation ci-dessus acquièrent des droits à pension civile au titre de leur nouvel emploi.
Commentaires • 9
[…] en application de l'article l'article L.29 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit le versement d'une pension de retraite allouée par anticipation aux agents titulaires qui sont dans l'impossibilité, […] de poursuivre leurs fonctions par suite d'invalidité ou de handicap et si un reclassement n'a pas été possible. […] idArticle=LEGIARTI000019959634&cidTexte=LEGITEXT000006070302&dateTexte=20120312&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank">l'article L.84 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362835" target="_blank">l'article L.77 du code des pensions civiles et militaires de retraite et le fonctionnaire acquerra des droits à pension unique rémunérant l'ensemble de la carrière.
Lire la suite…Dans ce cas, les maxima prévus aux articles L.341-12 et suivants du code de la sécurité sociale, pour la détermination du montant des prestations en espèces, sont applicables. […] idArticle=LEGIARTI000019959634&cidTexte=LEGITEXT000006070302&dateTexte=20120312&oldAction=rechCodeArticle">l'article L.84 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362835">l'article L.77 du code des pensions civiles et militaires de retraite et le fonctionnaire acquerra des droits à pension unique rémunérant l'ensemble de la carrière.
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Sur les conclusions principales du sieur x… tendant a obtenir la revision de sa pension a compter du 22 septembre 1948 par application de l'article l. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur avant le 1 er decembre 1964 : considerant qu'il resulte des dispositions de l'article 64 de la loi du 20 septembre 1948 que les militaires dont les droits a pension se sont ouverts sous l'empire de la loi du 14 avril 1924 demeurent soumis aux dispositions de cette derniere loi, meme lorsque leur pension a ete revisee en application de l'article 61 de la loi du 20 septembre 1948 ; qu'ainsi la pension concedee au sieur x… en application de la loi du 14 avril 1924, […]
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3. Conseil d'Etat, 5 SS, du 26 juillet 1991, 96771, inédit au recueil Lebon
[…] fixée à cinquante-deux ans ; qu'à la suite de cette mise à la retraite, il a été nommé administrateur civil au ministère des transports et perçoit ainsi une rémunération d'activité ; que les dispositions susrappelées de l'article L.86 du code des pensions civiles et militaires de retraite lui sont, dès lors, applicables ; […] pour y échapper, les dispositions de portée générale des articles L. 6 et L.25-2° du même code qui s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article L. 86, et ne saurait davantage se prévaloir de ce qu'il n'a pas exercé l'option révue à l'article L. 77 du même code pour échapper à l'application des dispositions de l'article L. 86 ; que, dès lors, […]
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