Article L81 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

[…] des droits à pension relevant d'un régime particulier soumis aux dispositions de ce décret et, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, à celles du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables à la date à laquelle ils ont été rayés des cadres [RJ1]. L'application de l'article L.81 du code des pensions issu de la loi du 20 septembre 1948 à d'anciens militaires de l'armée française ayant perdu la nationalité française le 1 er janvier 1963 est contraire aux dispositions du décret du 20 mars 1962, dont l'objet a été de reconnaître aux anciens militaires algériens des droits à pension qu'ils aient ou non acquis la nationalité algérienne.

[…] Qu'il ressort de l'interpretation donnee par le ministre des affaires etrangeres le 14 decembre 1971, d'une part que « seuls les droits qui etaient acquis a la date du 3 juillet 1962 se trouvent vises par le dernier alinea de l'article 15 de la declaration » et, d'autre part, […] que ces droits doivent s'apprecier au regard de la legislation des pensions applicable a la date du deces du sieur sadok x… ; qu'a cette date, les dispositions de l'article l. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 faisaient obstacle a ce qu'une pension soit concedee a une veuve ou a un orphelin ayant perdu la qualite de francais le 1 er janvier 1963 ; que, […]