Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites / Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires / Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités
Article L81 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Dans tous les cas, le taux de l'ancienne pension, s'il est plus avantageux, est garanti aux intéressés.
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[…] des droits à pension relevant d'un régime particulier soumis aux dispositions de ce décret et, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, à celles du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables à la date à laquelle ils ont été rayés des cadres [RJ1]. L'application de l'article L.81 du code des pensions issu de la loi du 20 septembre 1948 à d'anciens militaires de l'armée française ayant perdu la nationalité française le 1 er janvier 1963 est contraire aux dispositions du décret du 20 mars 1962, dont l'objet a été de reconnaître aux anciens militaires algériens des droits à pension qu'ils aient ou non acquis la nationalité algérienne.
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[…] Qu'il ressort de l'interpretation donnee par le ministre des affaires etrangeres le 14 decembre 1971, d'une part que « seuls les droits qui etaient acquis a la date du 3 juillet 1962 se trouvent vises par le dernier alinea de l'article 15 de la declaration » et, d'autre part, […] que ces droits doivent s'apprecier au regard de la legislation des pensions applicable a la date du deces du sieur sadok x… ; qu'a cette date, les dispositions de l'article l. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 faisaient obstacle a ce qu'une pension soit concedee a une veuve ou a un orphelin ayant perdu la qualite de francais le 1 er janvier 1963 ; que, […]
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3. Conseil d'Etat, du 19 novembre 1969, 74264, publié au recueil Lebon
[…] Qu'aux termes de l'article l. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite resultant du decret du 23 mai 1951 : « le droit a l'obtention ou a la jouissance de la pension … est suspendu … par la condamnation a une peine afflictive ou infamante, pendant la duree de la peine » ; que, bien que le sieur x… justifiat a compter du 1 er mars 1965 de 25 annees de services lui ouvrant droit a pension, […]
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