Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites / Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires / Chapitre IV : Sapeurs-pompiers de Paris
Article L83 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 84 () JORF 17 août 2004
Commentaires • 10
L'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale subordonne la jouissance de la majoration de pension à l'accomplissement d'une durée de services effectifs de 17 ans en qualité de SPP et à une condition d'âge de 57 ans (pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960). […] est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel ». […] Ils bénéficient, en outre, d'une majoration de pension, en application des articles L 83 et R 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite, égale à 0,5 % de la solde de base pour chaque année d'activité passée au sein de l'unité, […]
Lire la suite…Roland Courteau indique à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 prévoit dans son article 152 « qu'à compter du 1er janvier 2011, les dispositions de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficiant aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite à compter du 13 août 2004 s'appliquent également aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite avant cette même date ».
Lire la suite…Décisions • 30
La déchéance prévue par l'article L. 83 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ne constitue ni une peine accessoire à la peine prononcée par la juridiction répressive, ni une sanction disciplinaire, mais résulte de la constatation que l'intéressé convaincu de malversations relatives à son service s'est livré à des actes incompatibles avec la jouissance d'une pension. Ni l'article 192 du Code de justice militaire, aux termes duquel la perte du grade accessoire à certaines condamnations ne modifie pas les droits à pension, ni les lois d'amnistie, ne peuvent faire obstacle à cette déchéance.
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[…] 1. Considérant que M. Y, qui a accompli quinze années de service au sein du bataillon des marins-pompiers de Marseille, a été radié des contrôles de l'armée le 1 er septembre 1992 et admis au bénéfice d'une pension militaire de retraite par un arrêté en date du 4 janvier 1993 ; que par courrier daté du 21 mai 2013, M. Y a demandé à bénéficier du supplément de pension militaire de retraite prévu par l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que le ministre de la défense ayant refusé de lui octroyer ce supplément de pension par décision en date du 4 novembre 2013, M. Y demande l'annulation de cette décision ;
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 21 octobre 1999, 95NT01162, inédit au recueil Lebon
[…] puis à dix-huit ans par le jeu des bénéfices de campagne ; qu'il a saisi l'administration, le 11 mars 1993, d'une demande tendant au bénéfice de la majoration de pension prévue par l'article L.83 du code des pensions civiles et militaires de retraite en faveur des sapeurs-pompiers de Paris, en se prévalant de l'arrêt Dufour du 14 juin 1991 par lequel le Conseil d'Etat a admis que cette majoration, qui procède de la volonté du législateur de prendre en compte les difficultés particulières de leur service, s'ajoute au montant de la pension, […]
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L'article 1er du décret no 91-970 du 23 septembre 1991 instituant cette cotisation n'a pas fixé de limite dans le temps à son assujettissement. En application de l'article 17 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes et du décret précité, la prise en compte de l'indemnité de feu s'est étalée progressivement sur 13 ans à compter de l'année 1991, […] en outre, d'une majoration de pension, en application des articles L83 et R79 du code des pensions civiles et militaires de retraite, égale à 0,5% de la solde de base pour chaque année d'activité passée au sein de l'unité, […]
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