Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites / Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L85 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 64 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a de l'article L. 17, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 33
Le cumul entre une pension civile et un revenu d'activité est possible, dans les limites fixées par les articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] code des pensions civiles et militaires de retraite . II. – Toute collectivité ou organisme mentionné à l'article L . 86-1 du code précité qui rémunère à un titre quelconque un pensionné relevant du présent décret doit annuellement faire la déclaration des revenus d'activité de l'année précédente au service gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. » ; […] il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L […]
Lire la suite…- Militaire·
- Collectivité locale·
- Activité·
- Justice administrative·
- Consignation·
- Secteur public·
- Pension de retraite·
- Décret·
- Dépôt·
- Secteur privé
[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, en vigueur à la date des décisions attaquées : « (…) Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 » ; qu'aux termes de l'article L. 85 du même code : « Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, […]
Lire la suite…- Militaire·
- Retraite·
- Non titulaire·
- Fonction publique territoriale·
- Budget·
- Activité·
- Stagiaire·
- Public·
- Tribunaux administratifs·
- L'etat
3. Tribunal administratif de Polynésie française, 12 janvier 2010, n° 0800681
[…] Y X titulaire d'une pension civile de retraite de l'Etat, a exercé les fonctions de directeur de cabinet du ministre de l'économie des finances de la Polynésie française ; que le service des pensions a, sur le fondement des articles L. 84 et L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatifs au cumul, suspendu le paiement de sa pension pour la période en cause au motif que les revenus perçus lors de son activité ont dépassé le plafond autorisé ; que par la présente requête, […]
Lire la suite…- Polynésie française·
- Militaire·
- Cabinet du ministre·
- Suspension des paiements·
- Activité·
- Tribunaux administratifs·
- Pension de retraite·
- République·
- Cabinet·
- Participation
Le deuxième alinéa de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) autorise le titulaire d'une pension à cumuler celle-ci avec des revenus d'activité, versés par tout employeur s'agissant des fonctionnaires civils, dans les conditions fixées aux articles L. 85 et L. 86 du même code. […] Sauf s'il remplit les conditions d'âge fixées par le troisième alinéa de l'article L. 84, le montant des revenus d'activité que peut percevoir le pensionné au cours d'une année civile est plafonné, en vertu de l'article L. 85, à hauteur du tiers du montant brut de sa pension pour l'année considérée, […]
Lire la suite…