Article L86-1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1983
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Version01/01/2004

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29

Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 64 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 sont les suivants :
1° Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ;
2° Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ;
3° Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les employeurs mentionnés aux alinéas précédents qui accordent un revenu d'activité au titulaire d'une pension civile ou militaire, ainsi que le titulaire de la pension, en font la déclaration dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Ces dispositions sont de même applicables aux retraités régis par la législation locale applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
30 textes citent l'article

Commentaires66


1Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militair - Cumul Emploi-Retraite Dans La Fonction Publique Aesh
M. Patrick Hetzel · Questions parlementaires · 5 mars 2024

Beaucoup ignorent que ce type d'emploi, financé par l'éducation nationale, répond à une règle spécifique dans le cadre du cumul emploi-retraite (article L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Un pensionné peut recevoir sa pension de l'État en totalité si ses revenus sont inférieurs par année civile à une limite égale au tiers du montant brut augmenté d'un abattement forfaitaire et en cas de dépassement, le montant de sa pension est diminué du montant du trop-perçu.

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2Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militair - Cumul Emploi-Retraite Des Militaires
M. Jean-Charles Larsonneur · Questions parlementaires · 26 juillet 2022

Conformément aux articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les règles de cumul emploi-retraite diffèrent selon que l'officier reprend une activité auprès d'un employeur public (hors établissement public à caractère industriel ou commercial) ou privé. […]

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3Incompatibilité Entre Une Pension Afférente Au Grade Supérieur Et Un Engagement Dans La Réserve Opérationnelle
M. Daniel Gremillet, du group Les Républicains, de la circonsciption: Vosges · Questions parlementaires · 28 mai 2020

En effet, l'article 36 de la loi précitée, dans son III, stipule que le bénéficiaire de la pension qui reprend une activité dans un organisme mentionné à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite perd le bénéfice de cette pension à compter du premier jour du mois au cours duquel débute cette activité. […]

Aux termes de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, les militaires ayant quitté l'institution et bénéficiant d'une pension au grade supérieur (PAGS), […]

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Décisions384


1Tribunal administratif de Marseille, 14 mai 2014, n° 1203536
Rejet

[…] 48-02-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 26 décembre 2003 susvisé : « Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1° Les services mentionnés à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 2° Les périodes de services dûment validées. Est admise à validation toute période de services, quelle qu'en soit la durée, effectués en qualité d'agent non titulaire de l'une des collectivités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite » ; […]

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  • Retraite·
  • Service·
  • Militaire·
  • Non titulaire·
  • Décret·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Délai·
  • Collectivités territoriales·
  • Fonctionnaire

2Tribunal administratif de Dijon, 25 juin 2009, n° 0702322
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 58 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 susvisé : « I. – Les cumuls de pensions attribuées au titre du présent décret avec les rémunérations publiques, ou d'autres pensions et les cumuls d'accessoires de pension sont réglés conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat et à leurs ayants cause relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 84 dudit code, […] à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, […]

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  • Militaire·
  • Justice administrative·
  • Fonction publique hospitalière·
  • Pension de retraite·
  • Pouvoir d'appréciation·
  • Éducation surveillée·
  • Cumul de pensions·
  • Partie

3Tribunal administratif de Strasbourg, 8 juillet 2009, n° 0606387
Rejet

[…] 48-02-01-08 […] M. X soutient que le directeur de la caisse nationale de retraite des agents collectivités locales a une interprétation erronée de l'article L 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et fait une confusion entre pension de retraite et pension d'invalidité ;

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  • Justice administrative·
  • Consignation·
  • Secteur public·
  • Pension de retraite·
  • Décret·
  • Dépôt·
  • Secteur privé
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