Article L88 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1978
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Version01/07/2011
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Version19/05/2013

Entrée en vigueur le 18 juillet 1978

Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29

Modifié par : Loi 73-1128 1973-12-21 art. 12 IV JORF 23 décembre 1973

Modifié par : Loi 78-753 1978-07-17 art. 43 IV JORF JORF 18 juillet 1978

Modifié par : Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 43

Le cumul par un conjoint survivant de plusieurs pensions obtenues du chef d'agents différents, au titre des régimes de retraites des collectivités énumérées à l'article L. 84, est interdit.
Un orphelin peut cumuler les deux pensions de réversion obtenues du chef de son père et de sa mère au titre des régimes de retraites énumérés à l'article L. 84.
Il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de son père légitime ou naturel et celles obtenues d'un père adoptif ; il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de sa mère légitime ou naturelle et celles obtenues du chef d'une mère adoptive. Toutefois, il peut opter pour la pension de réversion la plus favorable.
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Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
Sortie de vigueur le 1 juillet 2011
1 texte cite l'article

Commentaires3


1CC, n°2013-669 DC, 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
www.revuegeneraledudroit.eu · 17 mai 2013

[…] Vu le code rural et […] Considérant que l'article 16, qui modifie l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, correspond au 2° de l'article 11 du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2012 ; qu'il en va de même de l'article 18, modifiant les articles L. 331-7, […]

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3Situation Des Veuves Et Retraités De La Police
M. Marc Boeuf, du group SOC, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 21 mai 1987

[…] l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité quelle que soit la date de leur liquidation. […] Il se réfère vraisemblablement aux dispositions des articles 43 et 44 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, […] apportées aux articles L . 44, […] L . 50 et L . 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite […]

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Décisions12


1Tribunal administratif de Strasbourg, 9 mars 2011, n° 0902135
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le cumul par un conjoint survivant de plusieurs pensions obtenues du chef d'agents différents, au titre des régimes de retraites des collectivités énumérées à l'article L. 84, est interdit. » ; que l'article L. 84 susvisé prévoit que : « L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes régies par le présent code. […]

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2Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 19 février 2008, 06VE01887, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] que, par courrier du 12 juillet 2002, il a demandé le bénéfice du maintien en activité au delà de la limite d'âge en application de l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2001 ; […] qu'aux termes de l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2001 : « ( ) II. – ( ) les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale mentionnés à l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et dont la période de services effectifs accomplis est inférieure au nombre maximal d'annuités liquidables dans la pension civile mentionné à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]

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3Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 11 avril 2023, n° 1911268
Annulation

[…] 3. Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. () ». Aux termes de l'article L. 88 de ce code : « Le cumul par un conjoint survivant de plusieurs pensions obtenues du chef d'agents différents, au titre des régimes de retraites des collectivités énumérées à l'article L. 86-1, est interdit. / () ».

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