Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions / Chapitre Ier : Paiement des pensions / Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions
Article L90 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
La mise en paiement, portant rappel du jour de l'entrée en jouissance, doit être obligatoirement effectuée à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité.
Commentaires • 19
idArticle=LEGIARTI000023034140&cidTexte=LEGITEXT000006070302">L'article L 90 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit quant à la mise en paiement que : « La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité.
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000023034140&cidTexte=LEGITEXT000006070302">L'article L 90 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit quant à la mise en paiement que : « La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] — la liquidation de la pension de M. X est intervenue pour invalidité ; dès lors, en application de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la liquidation de sa pension était due à la date à laquelle le requérant a cessé son activité, soit le 15 novembre 2010 ; le requérant n'avait donc pas droit à un maintien de son traitement au-delà de cette date ;
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[…] Aux termes de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, […] de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. Aux termes de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite : » I. – La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. / La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 14 février 1991, 89BX00957, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique » ; qu'en application de ce texte, l'article R 96 du même code a pu préciser que : « Le paiement du traitement ou solde d'activité augmenté éventuellement des avantages familiaux et du supplément familial de traitement ou solde, à l'exclusion de toutes autres indemnités ou allocations, […]
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MDMH avocats avait publié cet article le 26 avril 2019 mais pour en assurer une plus large diffusion, nous le republions afin de rappeler cette information à tous les militaires qui peuvent se trouver dans ce cas de figure. […] idArticle=LEGIARTI000023034140&cidTexte=LEGITEXT000006070302">L'article L 90 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit quant à la mise en paiement que :
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