Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions / Chapitre Ier : Paiement des pensions / Paragraphe II : Dispositions diverses
Article L93 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Commentaires • 17
[…] en l'espèce, avoir rappelé que l'omission de déclaration de changement de situation, alors même qu'elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l'application de la prescription prévue par l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires (CPCM), le Conseil d'Etat précise que dans ce cas, le débiteur peut toutefois se prévaloir des dispositions de l'article 2224 du Code civil dans leur version en vigueur. […] Le Conseil d'Etat précise ainsi que « dès lors que l'action est introduite dans le délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, […]
Lire la suite…- d'une part, commis une erreur de droit ou dénaturé les faits de l'espèce en estimant que l'omission de déclaration de changement de situation devait être regardée comme assimilable à de la mauvaise foi, de la fraude ou de la dissimulation frauduleuse, exclusives de la prescription quadriennale prévue à l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), sans avoir recherché si M. […] K... avait été informé des conséquences d'une omission de déclaration spontanée de changement de sa situation maritale ;
Lire la suite…Décisions • 147
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraites : « Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] – elle ne pouvait lui demander le remboursement des arrérages versés au titre de l'année 2008 sans méconnaître les dispositions de l'article L. 93 du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraites ;
Lire la suite…- Application d'un régime de faute simple·
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3. Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2016, n° 1503829
[…] Elle soutient qu'elle n'est pas de mauvaise foi ; la restitution n'est pas exigible en application des articles L. 55 et L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
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première épouse, le ministre de l'action et des comptes publics a, par arrêté du 8 juin 2018, constaté la perte du droit à pension de l'intéressé sur le fondement des dispositions de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), tout en l'informant, par lettre jointe, que la demande de restitution des sommes perçues à tort serait, en application de l'article L. 93, limitée à l'année en cours et aux trois années précédentes. […] Il vous faut donc, en l'espèce, […]
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