Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme / Chapitre Ier : Fonctionnaires civils / Paragraphe II : Eléments constitutifs
Article R*5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
Commentaires • 11
Les personnes dans cette situation ne peuvent donc se prévaloir de l'article 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En conséquence, il lui demande que la validation de ces services soit prévue par l'un des textes en général un arrêté interministériel mentionnés dans un tableau annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite.La procédure de validation pour la retraite des services de non-titulaire est précisée notamment par les articles L. 5 et R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM). […] Aux termes de l'article R. 7, dans chaque ministère, des arrêtés conjoints du ministre intéressé, […]
Lire la suite…Christian Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 4 du décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite et souhaite savoir ce qu'il en est de la parution des arrêtés ministériels permettant l'application de ce texte. […] L'article 4 du décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 a modifié l'article R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui a trait à la procédure de validation des services des non-titulaires. […]
Lire la suite…Décisions • 92
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Lorsque, avant son affiliation au régime du présent code, un fonctionnaire ou un militaire a accompli des services de non-titulaires susceptibles d'être validés pour la retraite au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou du régime applicable au personnel titulaire des administrations ou établissements mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 5, le service de l'Etat dont il relève procède sur sa demande à leur validation dans les conditions prévues par le présent code. » ;
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[…] Il soutient que la requérante ne répond pas à la condition d'affiliation à la CNRACL posée par la délibération du 1 er mars 2004 ; qu'il est fondé à faire application des dispositions des articles L. 5 et R. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour refuser de valider les années d'études de M me Y ; que la requérante ne peut utilement se prévaloir de la validation accordée à tort à d'autres personnes ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 12 avril 1999, 97BX02152, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux services effectifs s'ajoutent, […] qu'en application de l'article R.14 de ce même code ces bénéfices de campagnes sont ainsi décomptés : « A) – double en sus de la durée effective pour le service accompli en opérations de guerre … B) – totalité en sus de la durée effective : 1 pour le service accompli sur le pied de guerre, […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté de concession de pension du 7 août 1989 en tant qu'il refuse à M. X… l'octroi du bénéfice de campagne simple pour la période située entre le 5 juin 1943 et le 1 er septembre 1944, […]
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[…] • Pour les services accomplis dans une administration centrale ou territoriale de l'Etat, ou un EPA, la validation est autorisée sous réserve de l'édiction d'un arrêté interministériel, en application de l'article L. 5 et du 2ème alinéa de l'article R. 7. • Dans les autres cas, et notamment dans les administrations de l'Etat autres que celles énumérées à l'article L. 5, la validation est possible sur le seul fondement de l'antépénultième alinéa de l'article R. 7, […] Mme C… (n° 315960, aux T.), que le pouvoir réglementaire est compétent pour fixer, comme il l'a fait par les articles R. 5 et R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), […]
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