Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme / Chapitre Ier : Fonctionnaires civils / Paragraphe II : Eléments constitutifs
Article R6 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
1° Pour l'Algérie, pour Madagascar et dépendances, pour les pays de l'ancienne Afrique occidentale française et de l'ancienne Afrique équatoriale française, pour le Togo et le Cameroun, avant la date de leur accession à l'indépendance ;
2° Pour l'ex-Indochine française et les anciens établissements français de l'Inde, avant la date du transfert des administrations aux nouveaux Etats du Viet-Nam, du Cambodge et du Laos ou à l'Union indienne ;
3° Pour la Tunisie avant le 1er avril 1957 [*date*] ;
4° Pour le Maroc, s'il s'agit de services de fonctionnaire titulaire : [*date*] avant le 1er janvier 1963 et s'il s'agit de services auxiliaires validés : avant le 1er octobre 1957 pour les magistrats et les personnels enseignants et avant le 1er juillet 1957 pour les autres personnels.
Commentaires • 2
#8217;article L. 5552-17 du code des transports, entrent en compte pour le calcul des droits à pension, pour le double de leur durée, les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis, en période de guerre, dans les conditions de date et de lieux fixées par l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins. […] […] 7. […] ;homme en instaurant un régime de décompte des jours différent au titre de l'exposition au feu entre les anciens combattants relevant du régime de protection sociale de l'ENIM et les autres combattants, sans que cette différence soit fondée sur un élément objectif autre que la différence de rédaction entre les dispositions réglementaires du CPRM et celles du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Considérant, par ailleurs, que Melle Y… ne saurait utilement faire valoir que l'administration a pris en compte, pour la liquidation de sa pension de retraite, les services d'enseignement qu'elle a accomplis en Tunisie avant le 1 er avril 1957, dès lors que cette décision se fonde sur des textes autres que ceux précités, à savoir les dispositions des articles L.5-6 et R.6 du code des pensions civiles et militaires, lesquelles, au surplus, interdisent de valider les services accomplis postérieurement à cette date ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services pris en compte dans la constitution du droit à pension des fonctionnaires sont : « ( …) 6 les services rendus jusqu'à la date de l'indépendance ou du transfert de souveraineté ou jusqu'à la date de leur intégration dans les cadres métropolitains, […] qu'aux termes de l'article R. 6 du même code : « Les services accomplis dans les cadres des administrations mentionnées à l'article L. 5 (6 ) sont pris en compte dans la mesure où ils ont été accomplis : ( …) 2 ( …) pour les pays de l'ancienne Afrique occidentale française … avant la date de leur accession à l'indépendance. » ;
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 mai 1992, 83218, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article R.6-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite, pris pour l'application de l'article L.5-6° du même code, les services effectués par M me X… comme fonctionnaire titulaire de l'administration chérifienne du 8 mai 1952 au 1 er juillet 1957 étaient pris en compte pour la constitution de ses droits à une pension de fonctionnaire de l'Etat ;
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Patrick Jeanne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'article R. 6 du code des pensions de retraites des marins. […] La transposition, dans l'article ci-dessus, des dispositions existant dans les articles R. 14 c, R. 15 et R. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et dans les décrets des 14 février 1957 et 26 mars 1964, relatives à la bonification dite de « campagne simple » ne peut, quant à elle, être envisagée de manière isolée.
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