Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme / Chapitre Ier : Services et bonifications valables
Article R10 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1978
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
- deux ans aux anciens élèves de l'école polytechnique admis comme officiers d'active ou dans un corps à statut militaire ;
- deux ans aux anciens élèves de l'école du commissariat de la marine ou de l'école du commissariat de l'air admis par la voie du concours externe, déduction faite, le cas échéant, de la durée des services civils pris en compte dans la liquidation de la pension que les candidats auraient pu accomplir avant d'obtenir le titre ou les diplômes requis pour se présenter au concours ;
- un an aux anciens élèves de l'école navale promus officiers ;
- un an aux anciens élèves de l'école des ingénieurs de la marine promus ingénieurs de marine.
Les médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires des armées provenant des écoles de formation, du recrutement direct ou latéral ou provenant des réserves par voie d'intégration dans les cadres actifs comptent à titre de bénéfice d'études préliminaires, sans cumul avec les services accomplis en qualité d'élève dans les écoles des services de santé, un temps égal à la durée normale des études d'enseignement supérieur exigée pour l'obtention du diplôme de docteur en médecine, de pharmacien ou de vétérinaire suivant le régime sous lequel les intéressés se trouvaient en fin d'études.
Commentaires • 4
Les articles L. 11 et R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite prevoient que sont allouees des annees de bonification aux officiers provenant de certaines ecoles a titre de benefices d'etudes preliminaires. L'article R. 10 du code des pensions etablit d'une maniere limitative la liste des ecoles qui permettent d'acceder a cet avantage. […] En revanche, il n'est nullement fait allusion aux anciens eleves de l'Ecole de l'air qui, pourtant a niveau equivalent a ceux de l'Ecole navale, ne sont pas prevus dans les dispositions de l'article R. 10. […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] — la décision en date du 22 octobre 2009 par laquelle le chef des bureaux réserve militaire et maritime des matricules a refusé de lui attribuer la bonification de sa pension de retraite de deux ans supplémentaires au titre d'études préliminaires à l'école des officiers du commissariat de la marine, en application de l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
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[…] a substitué ce nouveau corps au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (mines) et au corps des ingénieurs des travaux météorologiques ; qu'en vue de l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] et en son article 10 que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'effectueraient conformément à un tableau de correspondance selon lequel les agents classés au 5 e échelon avec une ancienneté d'un an et plus seraient reclassés au 6 e échelon ;
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3. Conseil d'Etat, Section, du 11 juin 1999, 167498 173306, publié au recueil Lebon
[…] les épreuves des classes préparatoires et des concours d'entrée à l'Ecole navale et à l'Ecole de l'air étant devenus similaires et le diplôme d'ingénieur délivré par l'Ecole de l'air étant, depuis l'intervention du décret du 5 mars 1969, reconnu équivalent à celui délivré par l'Ecole navale, l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui prévoit l'allocation à titre de bénéfices d'études préliminaires d'un an en sus du temps passé comme élève aux anciens élèves de l'Ecole navale promus officiers, tandis qu'aucune durée complémentaire n'est attribuée au même titre aux anciens élèves de l'Ecole de l'air, est devenu illégal en tant qu'il crée une discrimination, […]
Lire la suite…- Discrimination injustifiée entre écoles similaires·
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L'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit, pour la liquidation de la pension de retraite, une bonification au titre des études préliminaires effectuées par les officiers provenant de certaines écoles. […] […] Une modification de l'article R10 du code des pensions civiles et militaires de retraite nous apparaît dès lors bienvenue.
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