Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme / Chapitre Ier : Services et bonifications valables
Article R16 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
Commentaires • 3
Consciente de l'ampleur et de la qualité du travail accompli par nos militaires participant à cette opération, mais aussi par ceux déployés dans le cadre de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), la ministre a décidé de permettre aux militaires qui se sont distingués, depuis le 16 juillet 2006, dans le cadre de l'opération Baliste et de la FINUL de se voir décerner la croix de la valeur militaire (CVM). […] Enfin, les militaires déployés dans le cadre de ces opérations ont droit à des bénéfices de campagne conformément aux articles R. 14 C, R. 15 et R. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui augmentent la durée des services admissibles en liquidation de leur pension militaire de retraite.
Lire la suite…Consciente de l'ampleur et de la qualité du travail accompli par nos militaires participant à cette opération, mais aussi par ceux déployés dans le cadre de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), la ministre a décidé de permettre aux militaires qui se sont distingués, depuis le 16 juillet 2006, dans le cadre de l'opération Baliste et de la FINUL de se voir décerner la croix de la valeur militaire (CVM). […] Enfin, les militaires déployés dans le cadre de ces opérations ont droit à des bénéfices de campagne conformément aux articles R. 14 C, R. 15 et R. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui augmentent la durée des services admissibles en liquidation de leur pension militaire de retraite.
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[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Guy X…, lieutenant-colonel du Corps des Officiers Mécaniciens de l'Air, a été placé en situation hors-cadre auprès du Centre National d'Etudes Spatiales CNES pour servir en Guyane à compter du 1 er décembre 1973, puis détaché auprès du même organisme à compter du 1 er décembre 1978 ; qu'il demande que les séjours accomplis en Guyane pour le compte du CNES lui ouvrent droit aux bénéfices de campagne outre-mer prévus par l'article R.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite et soient pris en compte pour l'octroi de la bonification prévue aux articles L.12-i et R.25 du même code ;
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[…] Par les moyens que l'administration ne lui a pas appliqué la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 pour l'application des articles R. 80 et R. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite concernant la majoration d'une durée égale à celle desdits services au lieu du tiers de leur durée qui lui a été appliquée pour la bonification hors d'Europe en tant que surveillant principal en Guyane du 1 er janvier 1998 au 22 octobre 2005 ;
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3. Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 17 février 1971, 80165, publié au recueil Lebon
[…] Recours du ministre de l'economie et des finances, tendant a l'annulation d'un jugement du 30 janvier 1970 par lequel le tribunal administratif de lyon a annule la decision du ministre des armees en date du 23 fevrier 1968 par laquelle il a refuse d'accorder au sieur x… marcel la majoration pour enfants prevue a l'article l. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] le sieur x… n'avait pas a produire les justifications que l'article r. 16 du code des pensions civiles et militaires n'exige que dans le cas ou cette periode s'etend au-dela de la seizieme annee ; que, par suite, le ministre des armees ne pouvait, […]
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Consciente de l'ampleur et de la qualité du travail accompli par nos militaires participant à cette opération, mais aussi par ceux déployés dans le cadre de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), la ministre a décidé de permettre aux militaires qui se sont distingués, depuis le 16 juillet 2006, dans le cadre de l'opération Baliste et de la FINUL de se voir décerner la croix de la valeur militaire (CVM). […] Enfin, les militaires déployés dans le cadre de ces opérations ont droit à des bénéfices de campagne conformément aux articles R. 14 C, R. 15 et R. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui augmentent la durée des services admissibles en liquidation de leur pension militaire de retraite.
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