Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme / Chapitre Ier : Services et bonifications valables
Article R17 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
Le décret d'attribution, rendu sur la proposition des ministres intéressés et contresigné du ministre des finances, précise dans chaque cas les limites du territoire auquel il s'applique et le début de la situation donnant droit à ce bénéfice ; le terme en est fixé dans les mêmes formes.
Commentaires • 2
Le benefice de la campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, prevu a l'article R. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite (art. 1er du decret no 57-196 du 14 fevrier 1957) n'existe, pour la determination des droits a retraite, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, […] notamment pour services à la mer et outre-mer (…) ». Aux termes de l'article R. 14 du même code : « Les bénéfices de campagne prévus à l'article L. 12, c attribués en sus de la durée effective des services militaires sont décomptés selon les règles ci-après : (…) / C. – Totalité en sus ou moitié en sus de la durée effective, selon le degré d'insalubrité ou les conditions d'insécurité du territoire envisagé déterminés aux articles R. 15 à R. 17 le service accompli, soit à terre, […]
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[…] Considérant qu'aux termes des articles L.12 c), R.14 et D.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Art. 12, c). – Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, […] 3° Pour le temps passé en captivité, pour les militaires prisonniers de guerre ; 4° Pour le service accompli en Corse et en Afrique du Nord par la gendarmerie./ C. – Totalité en sus ou moitié en sus de la durée effective, selon le degré d'insalubrité ou les conditions d'insécurité du territoire envisagé déterminés aux articles R. 15 à R. 17, le service accompli, soit à terre, […]
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3. Conseil d'Etat, 5 SS, du 26 juillet 1991, 71299, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.14 paragraphe A du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable en l'espèce, seuls les militaires blessés lors d'un service accompli en opérations de guerre, ouvrant droit au bénéfice de la double campagne, […] au sens des dispositions de l'article R.14 A du code susvisé ; qu'il résulte des dispositions combinées des article R.14 C, R.15 et R.17 du même code, et des articles 1 er et 2 du décret du 14 février 1957 portant attribution du bénéfice de la campagne simple en Afrique du Nord, modifié par le décret du 26 mars 1964, […]
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[…] chargé des anciens combattants, sur l'article R. 6 du code des pensions de retraites des marins. En effet, […] les pensionnés de la marine marchande souhaiteraient que les dispositions existant dans les articles R. 14c, R. 15 et R. 17 et dans les décrets du 14 février 1957 et du 26 mars 1964 du code des pensions de retraites civiles et militaires relatives à la bonification dite de campagne simple soient également inscrites dans l'article R. 6 du code des pensions de retraites des marins. […] des dispositions existant dans les articles R. 14 c, R. 15 et R. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et dans les décrets des 14 février 1957 et 26 mars 1964, […]
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