Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme / Chapitre Ier : Services et bonifications valables
Article R19 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
La nature et la durée des bénéfices de campagne attribués en conformité des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie de décisions du ministre intéressé et du ministre des finances qui déterminent également les conditions de cumul de plusieurs bénéfices de campagne acquis au titre d'une même période.
Les textes relatifs aux bénéfices de campagne figurent dans le tableau annexé au présent code.
Commentaires • 63
Le Conseil d'État a enjoint en mars 2010 au ministre de la défense de faire application de l'article R. 19 du code des pensions civils et militaires. Un an après cette décision, il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement a fait diligence pour se soumettre à cette injonction juridictionnelle.Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État a par sa décision du 17 mars 2010 enjoint au ministre de la défense de faire application de l'article R. 19 du code des pensions civiles et militaires. Le Conseil d'État a, d'une part, considéré « qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir réglementaire, afin d'assurer la pleine application de la loi [de 1999], de tirer toutes les conséquences de cette situation nouvelle en apportant les modifications à la réglementation applicable qui sont rendues nécessaires ». […] Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
Lire la suite…Décisions • 126
[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le législateur a entendu permettre l'attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'Etat ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc et accompli à ce titre des services militaires en opérations de guerre, selon des modalités déterminées par les ministres chargés de la défense et du budget dans le cadre des pouvoirs qui leur sont attribués par l'article R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'en revanche, il ne résulte ni des termes de la loi, […]
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[…] Considérant que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a substitué aux mots : « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » les mots : « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » aux articles L. 1 er bis, L. 243, L. 253 bis et L. 401 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à l'article L. 321-9 du code de la mutualité ; […] selon des modalités déterminées par les ministres chargés de la défense et du budget dans le cadre des pouvoirs qui leur sont attribués par l'article R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'en revanche, il ne résulte ni des termes de la loi, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 6 mai 2014, n° 1005103
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, […] notamment pour services à la mer et outre-mer… » ; qu'aux termes de l'article R. 14 du même code : « Les bénéfices de campagne prévus à l'article L. 12, c, […] L'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés. » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret : « Les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées en application du présent décret, […]
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Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par les articles L. 12 (c), et R. 14 à R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension.
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