Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme / Chapitre Ier : Services et bonifications valables
Article R25 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°66-809 du 28 octobre 1966
Modifié par : Décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 - art. 4
La bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique recrutés avant le 1er janvier 2011, en application du II de l'article 49 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est égale, dans la limite de cinq années, à la durée de l'activité professionnelle dont ils ont dû justifier pour pouvoir se présenter au concours de recrutement dans les conditions exigées par le statut particulier au titre duquel ils ont été nommés.
Commentaires • 9
[…] Raphaël Chambon, rapporteur public, L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige, prévoyait diverses bonifications s'ajoutant aux services effectifs pour la détermination de la pension. […] L'article R. 25 du code précise que cette bonification accordée aux professeurs recrutés avant le 1er janvier 2011 « est égale, dans la limite de cinq années, […]
Lire la suite…L'article L. 12, h, du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit « qu'une bonification est accordée aux professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours au titre duquel ils ont été recrutés ». Conformément à l'article R. 25 du même code, cette bonification est égale, dans la limite de cinq ans, […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Aux services effectifs s'ajoutent dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique les bonifications ci-après : … h) Bonifications accordées aux professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés ; qu'aux termes de l'article R.25 du même code : La bonification prévue à l'article L.12 h est égale, dans la limite de cinq années, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 16 mai 1953 susvisé relatif au recrutement des professeurs techniques d'enseignement professionnel : …/… Les professeurs techniques adjoints sont recrutés au concours parmi les candidats âgés de vingt-trois ans au moins et de quarante-cinq ans au plus et justifiant de cinq années d'activité professionnelle …/… ; qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : aux services effectifs s'ajoutent, … les bonifications ci-après … h) bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours pour lequel ils ont été recrutés et qu'aux termes de l'article R. 25 du même code, […]
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3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 octobre 2023, 469691, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux services effectifs s'ajoutent () les bonifications ci-après : () / h) Bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés ». […] Aux termes de l'article R. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique recrutés avant le 1er janvier 2011, en application du II de l'article 49 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est égale, dans la limite de cinq années, […]
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Il estime avoir droit à la bonification de pension qui était prévue par le h) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), au profit des professeurs de l'enseignement technique. En vertu des dispositions de cet alinéa, dans leur rédaction issue d'une loi du 26 juillet 1991, une bonification était en effet accordée « aux professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés ». […] L'article R. 25 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, prévoyait quant à lui que la bonification « est égale, dans la limite de cinq années, […]
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