Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme / Chapitre II : Détermination du montant de la pension / Paragraphe II : Emoluments de base
Article R28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
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[…] L.27 du code des pensions civiles et militaire de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions à raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées soit en service (…) et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, […] que selon l'article L. 28 […]
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[…] Considérant que les dispositions du décret du 19 mai 1989, prises en application de cet article L. 62 et selon lesquelles les « produits divers constituant la partie variable du traitement » des directeurs d'établissement principal et des receveurs et assimilés, titulaires de certains établissements des postes et télécommunications, […] sera appréciée par assimilation à celle des agents, visés à l'article R. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui ont occupé, de manière continue, […] soit des emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sousdirecteur d'administration centrale et qui, en vertu des articles R. 28 à 30 du même code, peuvent, […]
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3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 avril 1998, 155616 155617 156087 158384, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que les dispositions du décret du 19 mai 1989, prises en application de cet article L. 62 et selon lesquelles les « produits divers constituant la partie variable du traitement » des directeurs d'établissement principal et des receveurs et assimilés, titulaires de certains établissements des postes et télécommunications, […] sera appréciée par assimilation à celle des agents, visés à l'article R. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui ont occupé, de manière continue, […] soit des emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sousdirecteur d'administration centrale et qui, en vertu des articles R. 28 à 30 du même code, peuvent, […]
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