Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme / Chapitre II : Détermination du montant de la pension / Paragraphe IV : Avantages de pension
Article R33 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2006
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2006-1582 du 12 décembre 2006 - art. 1 () JORF 13 décembre 2006
- s'ils résident dans la métropole, des prestations familiales qui leur sont servies par les caisses d'allocations familiales ;
- s'ils résident dans les départements d'outre-mer, des prestations familiales allouées aux fonctionnaires en activité dans la même résidence ;
- s'ils résident en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans la collectivité territoriale de Mayotte, du régime d'avantages familiaux auxquels peuvent prétendre les personnels civils en activité dans le territoire considéré et originaires de ce territoire.
Les avantages familiaux attribués au titre du présent article sont payés mensuellement et à terme échu sur des crédits ouverts à cet effet. Ils sont exclusifs des suppléments de caractère familial rattachés tant aux traitements ou soldes qu'à l'indemnité de résidence.
Le montant de ces avantages familiaux ne fait pas partie intégrante de la pension.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] — la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; — la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L.12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; — la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 33 du code des pensions civils et militaires de retraite. — elle n'a pas bénéficié d'une proposition de reclassement avant son admission à la retraite ; — elle n'a été informée du montant estimatif de sa pension qu'après sa radiation des cadres ;
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[…] Considérant que M. Bahmani X… demande l'annulation de la décision du 6 février 1985 par laquelle le Trésorier payeur général pour l'étranger a rejeté sa demande tendant à obtenir, en application de l'article R.33 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le paiement des allocations familiales au titre de ses quatre frères et soeurs, domiciliés en Algérie et dont il a la charge ;
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 7 février 2013, 12LY01273, Inédit au recueil Lebon
[…] – le juge a dénaturé les faits puisque plusieurs experts l'ont reconnu apte à reprendre ses fonctions ; qu'ainsi la commission de réforme ne pouvait conclure à son inaptitude ; que la dénaturation des faits viole les dispositions de l'article 33 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
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[…] Cet âge limite varie en fonction des prestations car il est régi par des dispositions réglementaires. Mais pour le supplément familial, le Conseil d'Etat vient de rappeler que c'est à l'article R.512-2 du code de la sécurité sociale qu'il faut se référer. […] […] Il vient de juger que les dispositions combinées de l'article 20 du Statut général et des articles 18, 19 et 33 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne font pas obstacle à ce que le titulaire d'une pension civile de retraite soit attributaire du SFT à raison des enfants dont il a la charge effective et permanente, même séparé ou divorcé d'un agent public.
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