Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
Commentaires • 9
L'article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que « La jouissance de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire sauf dans les cas exceptionnels déterminés par règlement d'administration publique. » L'article R. 36 du même code dispose que « La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit […]
Lire la suite…En application de l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite, soit d'office, soit sur sa demande. […] L'article 27 du décret précité prévoit d'ailleurs que la date d'effet de la pension de retraite ne peut être antérieure à la date de décision de radiation des cadres du fonctionnaire, sauf dans les cas exceptionnels prévus à l'article R. 36 du code des pensions civiles et militaires.
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[…] — la requérante ne se trouvant pas dans l'une des situations prévues par l'article R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut pas se prévaloir d'une quelconque rétroactivité ;
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[…] serait-il intervenu, aurait eu, en ce qui concerne le paiement de son traitement, conformément aux dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, lesquelles disposent que : « I. – La mise en paiement de la pension de retraite et de la rente d'invalidité ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du fonctionnaire sauf dans les cas exceptionnels prévus à l'article R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 18 janvier 2012, n° 0901572
[…] qu'aux termes de l'article L.26 du code des pensions civiles et militaires de retraite : «La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire sauf dans les cas exceptionnels déterminés par décret en Conseil d'Etat» ; qu'aux termes de l'article R.36 de ce code : «La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, […]
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Dans sa décision du 6 mai 2019, le Conseil d'Etat commence par rappeler les dispositions de l'article R.36 du code des pensions civiles et militaires qui prévoit que « la mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative réguli
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