Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre V : Invalidité / Chapitre Ier : Fonctionnaires civils / Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions
Article R39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°66-809 du 28 octobre 1966
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Dans tous les autres cas spécifiés au même article, ces infirmités et leurs causes sont constatées par les médecins qui ont donné leurs soins au fonctionnaire et par un médecin assermenté de l'administration.
Ces certificats doivent être appuyés de l'avis des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire.
Commentaires • 2
cidTexte=JORFTEXT000000611945&fastPos=1&fastReqId=1475192322&categorieLien=id&oldAction=rechTexte" target="_blank">2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 1, 25,36,39. Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L24-4°.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] La présidente du tribunal a désigné M me Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « » Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : / a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, […]
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[…] 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Bastia par M. Pierre X… ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires et notamment ses articles L. 27 et R. 39 ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ; Vu le décret du 14 février 1959 ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 18 juin 2008, n° 0803619
[…] — la communauté de communes Cœur d'Estuaire n'a pas respecté la procédure prévue par l'article R.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite afin de déterminer si l'accident était imputable au service ; cette procédure implique l'établissement d'un rapport hiérarchique sur les circonstances de l'accident, la consultation pour avis du médecin du travail et la consultation de la commission de réforme ; en l'espèce, cette procédure n'a pas été respectée ce qui entache la décision d'un vice de forme ;
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[…] 41° Des actions prévues à l'article 2 de la Loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973 réglementant la location du droit de pêche dans certains étangs salés privés du littoral ; 42° Des actions prévues aux articles L. 313-63 et L. 314-20 du code de la consommation ; 43° Des actes de notoriété prévus à l'article R. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 44° Des demandes formées en application de l'article L. 106 du Livre des procédures fiscales ; 45° Cotes et paraphes des registres des sociétés civiles de placement immobilier, sociétés […] D. 243-5 du code de l'aviation civile ;
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