Article R48 du Code des pensions civiles et militaires de retraiteAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable à la présente espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des contrôles de l'armée française : « Le droit à pension proportionnelle est acquis … 4° aux militaires et marins non officiers : a) sur demande après 15 années accomplies de services effectifs » : […] Considérant d'autre part, que si le requérant allègue avoir été blessé lors de combats le 20 novembre 1950, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été rayé des cadres pour infirmité imputable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article 48 du code précité ;

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 20 août 1952 à laquelle il a été rayé définitivement des contrôles de l'armée, M. Y… ne comptait que 12 ans, 9 mois et 6 jours de services militaires effectifs ; que, par suite, il ne saurait prétendre à bénéficier des dispositions précitées de l'article L 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par ailleurs, le requérant, qui ne soutient pas avoir été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opérations de guerre, ne peut bénéficier de la pension prévue à l'article 48 du même code ;