Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre V : Invalidité / Chapitre II : Militaires
Article R50 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 : « Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade, à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée en application des dispositions des articles L. 6 et L. 7 » ; et que, selon l'article R. 50 du même code : « La pension du code des pensions militaires d'invalidité attribuée aux militaires mentionnés à l'article L. 34 est calculée sur la base du grade détenu à la date de radiation des cadres » ;
Lire la suite…- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Pensions militaires·
- Pensions·
- Militaire·
- Échelon·
- Retraite·
- Afrique du nord·
- Radiation·
- Conseil d'etat·
- Seconde guerre mondiale
[…] 7. Aux termes de l'article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade (…) ». Aux termes de l'article R. 50 du même code : « La pension du code des pensions militaires d'invalidité attribuée aux militaires mentionnés à l'article L. 34 est calculée sur la base du grade détenu à la date de la radiation des cadres ».
Lire la suite…- Militaire·
- Retraite·
- Défense·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Guerre·
- Demande·
- Juridiction administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Détenu
3. CAA de BORDEAUX, 16 avril 2020, 19BX04073, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] le cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée en application des dispositions des articles L. 6 et L. 7 ». Aux termes de l'article R. 50 de ce code : « La pension du code des pensions militaires d'invalidité attribuée aux militaires mentionnés à l'article L. 34 est calculée sur la base du grade détenu à la date de la radiation des cadres ». […]
Lire la suite…- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Procédure·
- Militaire·
- Armée·
- Justice administrative·
- Radiation·
- Transfert de compétence·
- Pension d'invalidité·
- Victime de guerre·
- Pension de retraite
R. 4141-3 du code de la défense), être replacés en première section par le ministre en cas de besoin, […] L. 4123-10). L'article L. 4141-7 du code de la défense prévoit en outre la possibilité de radier des cadres un officier général placé dans la deuxième section3, ce qui atteste, s'il en était besoin, qu'une telle position ne vaut pas radiation des cadres. […] L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite). […] les officiers placés dans cette position pouvant le demeurer jusqu'à leur décès. […] Le critère de la radiation des grades figurait néanmoins, et figure d'ailleurs toujours, à l'article R. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), […]
Lire la suite…