Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre III : Droits des ayants cause des fonctionnaires et des militaires originaires des territoires d'outre-mer non mariés sous le régime du code civil
Article R62 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 24 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
La preuve du mariage est faite par la production d'actes établis suivant les prescriptions des textes régissant l'état civil des intéressés.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Considerant que le code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa redaction en vigueur au 8 septembre 1975, date du deces du sergent b…, determine dans ses articles l. 38 et l. 50 les droits a pension des ayants cause des fonctionnaires civils ou des militaires decedes ; qu'il resulte de ces dispositions qu'il ne peut etre du par l'etat, du fait du deces d'un de ses agents, qu'une seule pension de veuve, laquelle, hormis les cas vises par les articles l. 43, l. 45 et r. 62 dudit code, n'est pas susceptible d'etre fractionnee ; que le droit a cette unique pension de veuve s'ouvrant a la date du deces du fonctionnaire civil ou du militaire, […]
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, la veuve d'une fonctionnaire titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de reversion qu'à la conditions que son mariage, ou bien soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité, ou bien, […] Considérant il est vrai que M me A pour obtenir le bénéfice d'une pension de réversion demande qu'il soit fait application des dispositions de l'article R.62 du code précité à son cas, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1986, 84-12.358, Publié au bulletin
[…] il a souscrit, conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, une déclaration tendant à la reconnaissance de la nationalité française, […] que la Caisse des Pensions des Postes et Télécommunications a partagé par moitié entre M me X… et M me Y… la pension de reversion dont elle devait assurer le service, en faisant application des dispositions de l'article R.62 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qui énonce que la pension des ayants-cause des fonctionnaires et des militaires originaires des territoires d'Outre-Mer non mariés sous le régime du Code civil est allouée à la famille et divisée par parts égales entre chaque lit représenté, […]
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Ces conditions, identiques à celles de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables aux agents de l'Etat, […] il n'indique pas les noms des avocats qui ont été entendus, en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative. […] La règle de l'intangibilité des décisions portant concession de pension régulièrement notifiées devenues définitives, […] semble puiser sa raison d'être et sa force dans les dispositions précitées des article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 62 du décret de 2003 qui limitent la révision aux deux cas d'erreur matérielle et d'erreur de droit. […] Si vous êtes disposés à faire cet effort, […]
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