Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses / Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Article R65 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 1979
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
Modifié par : Décret 79-81 1979-01-15 art. 3 JORF 30 janvier 1979
Les dossiers de demande de pension constitués par les ayants cause de fonctionnaires ou militaires décédés en position de retraite sont adressés directement au ministre du budget. Si les droits des intéressés sont reconnus, ce dernier procède à la liquidation et à la concession de la pension. Dans le cas contraire, le dossier est transmis au ministre dont relevait l'auteur du droit en vue de l'application de la procédure prévue à l'alinéa précédent.
Le décompte détaillé de la liquidation est obligatoirement notifié à chaque intéressé en même temps que la décision portant concession de la pension.
Commentaires • 3
[…] Vous l'avez encore jugé assez récemment : il résulte des dispositions de l'article R. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la mention, dans l'acte de radiation des cadres, d'un indice de rémunération déterminé ne préjuge pas l'indice pris en compte pour la liquidation de la pension, lequel n'est déterminé que par l'arrêté de concession de pension (CE, 23 décembre 2011, M…, n° 319152, T.). […] En effet, l'article R. 65 prévoyait, dans sa rédaction alors en vigueur, que le ministre dont relevait le fonctionnaire lors de sa radiation des cadres était chargé de constituer le dossier nécessaire au règlement des droits à pension et de formuler des propositions au ministre du budget.
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La couverture des charges résultant, pour l'Etat, […] à la date de radiation des cadres de l'intéressé, soit en l'espèce le 1 er mars 2008 ; que l'article R.65 du même code dispose que « Le ministre dont relevait le fonctionnaire ou le militaire lors de sa radiation des cadres ou de son décès en activité est chargé de constituer le dossier nécessaire au règlement des droits à pension ; il propose les bases de liquidation de la pension et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité. […]
Lire la suite…- Enseignement supérieur·
- Recherche·
- Justice administrative·
- Scientifique·
- Éducation nationale·
- Retraite·
- Tribunaux administratifs·
- Militaire·
- Personnel technique·
- Réintégration
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le ministre dont relevait le fonctionnaire ou le militaire lors de sa radiation des cadres ou de son décès en activité est chargé de constituer le dossier nécessaire au règlement des droits à pension ; il propose les bases de liquidation de la pension et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité. […]
Lire la suite…- Éducation nationale·
- Justice administrative·
- Militaire·
- Jeunesse·
- Concession·
- Tribunaux administratifs·
- Retraite·
- Pension de réversion·
- Recherche·
- Commissaire du gouvernement
3. Tribunal administratif de Toulouse, 18 décembre 2014, n° 1104719
[…] Il soutient que si le certificat d'inscription de la pension civile d'invalidité mentionne, aux termes de l'article R. 99 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'état-civil du retraité, le numéro et la nature de la pension et le décompte détaillé de la liquidation prévu par l'article R. 65 dudit code ainsi que les textes de référence et les montants de la pension, seul le pensionné dispose de la copie intégrale du titre de pension sur laquelle figurent, en particulier, la mention complète des délais et voies de recours et la signature du chef du services des pensions ; […]
Lire la suite…- Militaire·
- Retraite·
- Enfant·
- Éducation nationale·
- Fonctionnaire·
- Communauté européenne·
- Justice administrative·
- Décret·
- Interruption·
- Finances
[…] L'article 95 de la loi du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 a modifié la loi du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police, pour y insérer un article 6 bis selon lequel : « A partir du 1er janvier1983, le calcul de la pension de retraite, ainsi que les retenues pour pension des personnels des services actifs de police, seront déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions fix […] Ainsi, dès lors qu'il avait, à ce titre, […] 28, 29 et 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, des art. R. 4, 38 et 65 du même code, […]
Lire la suite…