Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses / Paragraphe II : Dispositions diverses
Article R*70 du Code des pensions civiles et militaires de retraiteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1975
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
Modifié par : Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 - art. 16 () JORF 28 décembre 1975
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Il résulte des termes même des dispositions de l'article R.70 du code des pensions civiles et militaires de retraite qu'à la différence de la séparation de corps, le divorce entraîne la perte du droit à pension que la femme tient de l'article L.60 de ce code, même lorsque ce divorce est prononcé à son profit exclusif.
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Les dispositions de l'article R. 70 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui ont notamment pour effet d'exclure du bénéfice des dispositions de l'article L. 60 du même code les épouses séparées de corps sur demande conjointe des époux, se sont trouvées privées de base légale à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 304 du code civil issues de la loi du 11 juillet 1975 en vertu desquelles, notamment, les droits que la loi attribue au conjoint séparé de corps ne sont perdus que si la séparation de corps est prononcée contre lui et ne le sont pas, notamment, si elle est prononcée sur demande conjointe. […]
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3. Conseil d'Etat, 5 SS, du 31 octobre 1986, 72899, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.74 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable à M. Saïd X…, compte tenu de la date de sa radiation des cadres intervenue le 9 août 1960, « sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu en aucun cas au rappel de plus de deux années d'arrérages antérieures à la date du dépôt de la demande de pension » ; que cette règle a été étendue aux majorations pour enfants par les dispositions de l'article R. 70 du code précité ;
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