Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre IX : Cotisations et contributions pour pension / Chapitre Ier : Liquidation, recouvrement et déclaration
Article R71 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2018
Est codifié par : Décret n°66-809 du 28 octobre 1966
Modifié par : Décret n°2018-935 du 30 octobre 2018 - art. 1
En l'absence de paiement intégral des cotisations et contributions pour pension dans les conditions prévues à l'article R. 69, l'employeur est passible des majorations prévues à l' article R. 243-18 du code de la sécurité sociale .
En cas de défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l'article R. 70 ou d'inexactitude des données qui y sont portées, l'employeur est passible des pénalités prévues au III de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale .
Commentaires • 12
L'article R. 71 du code des pensions civiles et militaires de retraite permet, pour sa part, la prise en compte d'éloignement des PRAF pour la constitution du droit à pension et pour sa liquidation lorsqu'ils avaient la qualité d'agent de l'Etat avant d'être expulsés par les autorités allemandes ou de se réfugier dans les départements non annexés. […] Le titre d'évadé qui donne lie à la délivranc d'une carte n'ouvre aucun droit au regard de la médaille des évadés, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ou du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
Lire la suite…L'article R. 71 du code des pensions civiles et militaires de retraite permet, pour sa part, la prise en compte du temps d'eloignement des PRAF pour la constitution du droit a pension et pour sa liquidation lorsqu'ils avaient la qualite d'agent de l'Etat avant d'etre expulses par les autorites allemandes ou de se refugier dans les departements non annexes.
Lire la suite…
En effet, en application des articles L. 161-19, D. 351-1 et D. 357-7 du code de la sécurité sociale, […] visée par l'article unique, 11e alinéa de la loi n° 48-838 du 19 mai 1948 complétant l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1285 du 15 juin 1945 est également prise en compte par l'article R. 71, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires et agents placés, en raison des circonstances, dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions.
Lire la suite…