Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites / Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires / Chapitre Ier : Agents en service détaché
Article R*74-1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1391 du 21 novembre 2002 - art. 3 ()
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
La demande est présentée par écrit à l'administration dont le fonctionnaire est détaché.
Le fonctionnaire qui, dans le délai prescrit, n'a pas exercé son droit d'option, est réputé avoir renoncé à la possibilité de cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En cas de renouvellement d'un détachement, l'option émise par le fonctionnaire pour la précédente période de détachement est tacitement reconduite sauf pour lui à présenter, dans les délais prescrits au premier alinéa du présent article, une option contraire.
Commentaires • 6
idArticle=LEGIARTI000028059948&cidTexte=LEGITEXT000006068842&dateTexte=20170303">articles 65 à L'article 65-2 précité permet en effet au fonctionnaire concerné qui cotise au régime de retraite dont relève la fonction de détachement de cotiser également à la CNRACL. […] idArticle=LEGIARTI000030706630&cidTexte=LEGITEXT000005753112&dateTexte=20170303">L'article 54 II du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit que, dans ce cas, les modalités de l'affiliation à la CNRACL s'effectuent dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions de l'article R.74-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lire la suite…[…] l'affiliation à la CNRACL est facultative puisque le fonctionnaire détaché et son employeur de détachement sont assujettis au paiement des cotisations retraite selon la réglementation en vigueur dans le pays d'accueil en application de l'article 20 de la articles 65 à L'article 54 II du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit que, dans ce cas, les modalités de l'affiliation à la CNRACL s'effectuent dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions de l'article R.74-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant que les requérants critiquent la légalité du décret du 21 novembre 2002, pris pour l'application des dispositions issues de l'article 20 de la loi du 17 janvier 2002, en tant seulement qu'il insère l'article R. 74-1 dans le code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, toutefois, pour demander l'annulation du refus d'en abroger les dispositions, […]
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[…] 1. […] par décision du 13 mars 2020, le ministre de l'action et des comptes publics a suspendu en totalité sa pension de retraite à compter du 1er avril 2018, en application de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Aux termes de l'article R. 74-1-1 du même code dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le fonctionnaire détaché qui a souscrit à l'option prévue au premier alinéa de l'article R. 74-1 peut, à compter de la date à laquelle l'administration ou l'organisme de détachement lui a notifié, au moyen d'un document dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2014, n° 1215129
[…] 48-02-01-10 […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du IV de l'article 20 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : « Les dispositions du présent article s'appliquent aux agents en cours de détachement./ Par dérogation aux dispositions de la première phrase de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] le cas échéant, réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce détachement (…) » qu'aux termes de l'article R. 74-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
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R. 74-1-1), du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des agents affiliés à la CNRACL et du code de la défense, pour définir les modalités pratico-pratiques de remboursement des cotisations aux agents exerçant la nouvelle option. Le décret précise surtout le moment auquel doit être déposée la demande de remboursement, et décrit la forme que doit prendre cette demande. Rien de plus. […] Passons au décret à présent, et aux dispositions transitoires de l'article 4.
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