Article R*95 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 95 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Dans tous les cas où il y a lieu à suspension ou réduction de la pension, cette mesure est opérée ou régularisée au vu d'un certificat délivré par le ministre chargé du budget. » Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions () ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, […]

[…] 2. En premier lieu, le certificat de suspension attaqué vise les dispositions des articles L. 84 à L. 86-1, L. 93 et R.95 du code des pensions civiles et militaires de retraite et mentionne que M me C a repris une activité rémunérée par un employeur public après la date d'effet de sa pension, activité pour laquelle le revenu d'activité qu'elle a perçu a excédé le tiers du montant brut annuel de sa pension pour les années 2017 à 2020. Par suite, ce certificat, qui contrairement à ce que soutient M me C, n'avait pas à préciser les bases de liquidation, comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement. Il suit de là que moyen tiré de ce qu'il serait insuffisamment motivé doit être écarté.