Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites / Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions / Chapitre III : Cumul de plusieurs pensions
Article R95-2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Version28/11/2002
>
Version11/06/2015
Entrée en vigueur le 28 novembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1391 du 21 novembre 2002 - art. 7 ()
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
En cas de décès du fonctionnaire ou du pensionné, ses ayants cause sont tenus aux obligations de déclaration prévues à l'article 6.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.