Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites / Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions / Chapitre III : Cumul de plusieurs pensions
Article R95-2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Version28/11/2002
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Version11/06/2015
Entrée en vigueur le 11 juin 2015
Est codifié par : Décret n°66-809 du 28 octobre 1966
Modifié par : DÉCRET n°2015-640 du 8 juin 2015 - art. 1
En cas de décès du fonctionnaire ou du pensionné, ses ayants cause sont tenus aux obligations de déclaration prévues à l'article R. 95-1.
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