Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions / Chapitre Ier : Paiement des pensions / Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions
Article R96 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°66-809 du 28 octobre 1966
Modifié par : Décret n°2011-796 du 30 juin 2011 - art. 2
La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, ou de celle de ses ayants droit, s'effectue à la fin du premier mois suivant celui de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance de la pension.
Commentaires • 10
En vertu de l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le paiement du traitement augmenté éventuellement des avantages familiaux et du supplément familial de traitement, à l'exclusion de toutes autres indemnités ou allocations, est continué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire est soit admis à la retraite ou radié des cadres, soit décédé en activité. Cependant, les nouvelles dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifient ce principe.
Lire la suite…[…] le II de l'article 27 du décret prévoit désormais que le paiement du traitement est versé jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire est soit admis à la retraite, […] à savoir celles de l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires. […] L'article 46 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifie l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite afin de mettre fin au dispositif dit « du traitement continué » qui permet au fonctionnaire ou au militaire retraité de continuer à percevoir son traitement jusqu'à la fin du mois au cours duquel il a été admis à la retraite. […] Les conditions d'application de l'article L. 90 précité, […]
Lire la suite…Décisions • 82
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le paiement du traitement ou solde d'activité augmenté éventuellement des avantages familiaux et du supplément familial de traitement ou solde, à l'exclusion de toutes autres indemnités ou allocations, est continué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est, soit admis à la retraite ou radié des cadres, soit décédé en activité. […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors en vigueur : « Le paiement du traitement (…) augmenté éventuellement des avantages familiaux et du supplément familial de traitement (…) est continué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire (…) est, soit admis à la retraite ou radié des cadres (…). […]
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3. Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 16 juin 2006, 272500, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le paiement du traitement ou solde d'activité augmenté éventuellement des avantages familiaux et du supplément familial de traitement ou solde, à l'exclusion de toutes autres indemnités ou allocations, est continué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est, soit admis à la retraite ou radié des cadres, soit décédé en activité. / Le paiement de la pension de l'intéressé ou de celle de ses ayants droit commence au premier jour du mois suivant » ; qu'ainsi qu'il a été dit cidessus, M. […]
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