Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions / Chapitre Ier : Paiement des pensions / Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions
Article R97 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 47 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Commentaires • 2
. - En application des articles L 30 et L 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le montant de la pension de reversion de veuve de militaire est egal a 50 p 100 de celle de l'ayant droit, ces dispositions concernant non seulement les militaires mais l'ensemble des fonctionnaires. […] une pension de reversion qui ne peut etre inferieure a la moitie du traitement brut afferent a l'indice brut 515. […] Par ailleurs, conformement aux dispositions de l'article R 97 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la pension ou la rente viagere d'invalidite est payee jusqu'a la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou le militaire est decede, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — en application des dispositions des articles R. 97 et L. 91 du code des pensions civiles et militaires de retraite, M me Y épouse X a perçu, fin juin 2007, la pension de son mari décédé le 7 juin 2007, puis une pension de réversion avec une date d'effet au 1 er juillet 2007 lui a été attribuée par arrêté du 23 juin 2008 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version alors en vigueur : « La date d'entrée en jouissance de la pension des ayants cause est fixée au lendemain de la date du décès du fonctionnaire ou du militaire, sous réserve des dispositions des articles R. 96 à R. 98. » ; que, selon l'article R. 97 de ce même code auquel il est renvoyé : « En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire retraité, la pension ou la rente viagère d'invalidité est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est décédé. […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 13 mars 2008, n° 0604865
[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L.53 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le droit à pension de réversion est ouvert le lendemain de la date du décès du fonctionnaire ou du militaire, sous réserve des dispositions des articles R.96 à R.98. » ; qu'aux termes de l'article R.97 du même code : « En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire retraité, la pension ou la rente viagère d'invalidité est payée jusqu'à la fin du mois au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est décédé. Le paiement de la pension des ayants cause commence au premier jour du mois suivant. » ;
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. - Comme tous les conjoints survivants d'un fonctionnaire décédé en activité, les veuves d'anciens militaires sont soumises aux dispositions de l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
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